Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Approvisionnement en énergie - Demander l'autorisation d'exploiter le réseau (pays)
Des réseaux de distribution d'énergie performants et fiables sont une condition préalable à l'approvisionnement de la collectivité en électricité et en gaz. L'approvisionnement doit répondre aux exigences suivantes :
- sûr
- bon marché
- adapté aux besoins des consommateurs
- efficace
- respectueux de l'environnement
Le début de l'exploitation d'un réseau de distribution d'énergie doit être autorisé. Une autorisation est nécessaire pour chaque réseau individuel. Dans le cas d'un réseau de distribution, la délimitation géographique est déterminée par la zone de concession correspondante.
Responsable administration
Le ministère de l'Environnement du Bade-Wurtemberg
Détails
Conditions préalables
Les conditions préalables sont les suivantes :
- Le réseau de distribution d'électricité ou de gaz est situé dans le Bade-Wurtemberg
- Capacité et fiabilité suffisantes de l'exploitant en termes de personnel, de technique et d'économie
Procédure
Vous devez introduire auprès de l'organisme compétent une demande informelle contenant des informations sur les points suivants :
- Zone du réseau de distribution d'énergie
- S'agit-il d'un réseau de transport ou de distribution d'électricité ?
- S'agit-il d'un réseau de transport ou de distribution de gaz ?
- S'agit-il d'un réseau de distribution d'énergie pour l'approvisionnement général des consommateurs finaux ?
- Nombre de raccordements domestiques
- Nombre de raccordements aux installations de production
- Points d'entrée et de sortie
- Prévoyance pour l'acquisition d'énergie de réglage et d'énergie pour les prestations d'équilibrage
- Mesures prises pour remédier aux perturbations
- capacité économique du demandeur
Vous recevrez la décision par écrit.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter l'organisme compétent.
Délais
Demande : en temps utile avant le début prévu de l'exploitation du réseau
Documents nécessaires
- Présentation de la propre entreprise avec indication des participations
- Acte de société (ou statuts) et, le cas échéant, accord de consortium
- Pour la preuve de la forme juridique de l'entreprise :
- Si le siège de votre entreprise se trouve en Allemagne
- pour les entreprises enregistrées : Extrait du registre du commerce
- pour les coopératives enregistrées : extrait du registre des coopératives
- Si le siège de votre entreprise se trouve à l'étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, qui prouvent la forme juridique.
- Si le siège de votre entreprise se trouve en Allemagne
- Organigramme avec nombre de collaborateurs et collaboratrices
- Désignation du cadre commercial et technique ainsi que son certificat de compétence et son curriculum vitae
- Preuve du respect des règles techniques généralement reconnues du Verband der Elektrotechnik Elektronik Informationstechnik e.V. ou de la Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches e.V. (VDE-AR-N 4001 (S 1000) / DVGW-Arbeitsblätter G 1000 et G 1200 ou G 1040), le cas échéant confirmation TSM
- Contrats de gestion d'entreprise, si conclus
- Contrat de concession (contrat de droit de passage), si conclu
- Contrat d'achat ou de bail sur le réseau, si conclu
- Présentation de la gestion des risques pour l'exploitation du réseau (surveillance et élimination des perturbations)
- Pour la preuve de la capacité économique : bilan actuel ainsi que compte de profits et pertes, le cas échéant contrats de transfert de bénéfices et calculs de rentabilité
Coûts
La fourchette des frais est de 300 à 50 000 €.
Temps de traitement
Décision du ministère : dans un délai de six mois à compter de la présentation d'un dossier de candidature complet
Plus d'information
Le Land de Bade-Wurtemberg propose aux consommateurs et aux exploitants de réseaux des informations complètes sur l'approvisionnement en énergie dans son portail des fournisseurs. Vous y trouverez des dispositions générales, des guides et des conseils et pourrez télécharger des demandes.