Vous devez faire une demande écrite. Vous pouvez obtenir un formulaire correspondant auprès de votre institution d'assurance pension compétente ou le télécharger sur Internet.

Seules les personnes concernées peuvent demander une détermination de statut. Il s'agit de

• le mandant ou la mandante
• le contractant ou la contractante
• l'employeur et
• le travailleur ou la travailleuse.

Les intéressés peuvent demander la procédure ensemble ou chacun de leur côté. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient d'accord sur l'appréciation de l'activité lucrative.

Si la demande n'est introduite que par un(e) seul(e) intervenant(e), l'autre contractant(e) est automatiquement inclus(e) dans la procédure administrative.

Vous devez répondre intégralement aux questions posées dans la demande et envoyer en même temps les documents qui y sont demandés. Vous devez décrire en détail l'activité et ses circonstances, en particulier si vous n'avez pas conclu de contrat écrit.

Les deux parties reçoivent une décision contraignante sur le statut de la personne active sous la forme d'une notification. Si une relation de travail salarié soumise à l'assurance obligatoire est constatée, il en résulte l'obligation de s'assurer dans toutes les branches de l'assurance sociale. Dans certaines conditions, cette obligation d'assurance n'intervient pas au début de l'activité (le cas échéant avec effet rétroactif), mais seulement à une date ultérieure.

La procédure de demande auprès de la chambre de compensation n'est pas nécessaire si une caisse d'assurance maladie a déjà mené ou engagé une procédure de détermination du statut de la personne active, par exemple dans le cadre d'une décision d'assurance volontaire, ou si le statut a déjà été vérifié par un organisme d'assurance pension dans le cadre d'un contrôle d'entreprise.