Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Autorisation pour les prestataires de services financiers (loi sur les crédits bancaires)
Vous êtes considéré comme un prestataire de services financiers si vous fournissez des prestations de services financiers pour d’autres dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale ou si l’ampleur de ces prestations requiert l’exercice d’une activité professionnelle commerciale et si votre entreprise n’est pas un établissement de crédit.
Pour les activités financières suivantes, une Autorisation conformément § 32 loi sur les crédits bancaires (Erlaubnis nach §32 Kreditwesengesetz – KWG) est nécessaire :
- Médiation de placements (médiation d’activités via l’acquisition et la vente d’instruments financiers, par ex. de titres ou de devises ou de certificats)
- Médiation de contrats (acquisition et vente d’instruments financiers au nom et pour le compte de tiers)
- Conseil en investissement (fourniture de références personnelles)
- Gestion d’un système commercial multilatéral (représentation des intérêts d’une multiplicité de personnes dans le cadre de l’achat et de la vente d’instruments financiers)
- Activités de placement (placement d’instruments financiers sans obligation de reprise ferme)
- Gestion de portefeuilles financiers (gestion de biens investis dans des instruments financiers pour le compte de tiers avec marge de manœuvre décisionnelle)
- Activités commerciales exercées à son propre compte (acquisition et vente d’instruments financiers pour le compte de tiers via des activités commerciales exercées à son propre compte)
- Médiation d’apports financiers de pays tiers (médiation d’apports financiers avec des entreprises dont le siège est situé en dehors de l’Espace économique européen - EEE)
- Activités de transferts financiers (fourniture d’ordres de paiement)
- Opérations de change (commerce de devises étrangères)
- Activités sur les cartes de crédit (émission et gestion de cartes de crédit ou de chèques de voyage, sauf quand l’émetteur de la carte est aussi le fournisseur de la prestation sous-jacente à la procédure de paiement.
Note : Pour d’autres prestations de services financiers, une Autorisation pour les prestataires de services financiers conformément au Code relatif à l'exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles sur les activités commerciales ou industrielles est éventuellement nécessaire. Merci de vérifier avant de présenter votre demande quelle autorisation votre activité commerciale ou industrielle nécessite.
Responsable administration
Institut fédéral pour la surveillance des services financières (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht – BaFin)
Détails
Conditions préalables
- Vous devez disposer des moyens financiers indispensables – en particulier d’un capital initial suffisant en Allemagne.
(selon le type d’activité recherché, des montants variables sont nécessaires. Ceux-ci sont compris, en règle générale, entre 50 000 et 730 000 euros.) - Vous devez disposer des compétences professionnelles requises et être personnellement fiable.
- Vous devez présenter un plan commercial qui décrit les points suivants :
- le type d’activités prévues
- un organigramme
- les mécanismes de contrôle interne
- Votre entreprise doit avoir au minimum deux gérants.
- Votre entreprise doit avoir une administration centrale sise en Allemagne.
- Votre entreprise doit être en mesure de mettre en place les dispositions organisationnelles nécessaires à une bonne marche des affaires.
Procédure
Veuillez transmettre la demande informelle par écrit et les documents nécessaires en trois exemplaires au service compétent.
Votre demande doit contenir les précisions suivantes :
- raison sociale de l’entreprise
- siège de l’entreprise
- but de l’entreprise
- les gérants
- organes et leur composition
- prévision du commencement de l’activité commerciale
- pour quelles prestations de services financiers (voir § 1 loi sur les crédits bancaires) l’autorisation est demandée
- déclaration sur l’éventualité d’une autorisation permettant d’acquérir la propriété ou la possession de fonds ou de titres de clients et sur l’éventualité que les instruments financiers soient échangés pour un compte personnel
- les faits qui indiquent une relation étroite entre l’entreprise de prestations de services financiers et d’autres personnes morales ou physiques
Documents nécessaires
- en copie certifiée conforme :
- les actes constitutifs
- le contrat de société ou les statuts
- le règlement intérieur de la gestion de l’entreprise
- un justificatif des moyens financiers indispensables
- des justificatifs attestant l’aptitude professionnelle et la fiabilité du demandeur et des gérants :
- un curriculum vitae (sans périodes creuses et signé) de chaque propriétaire et de chaque gérant
- des certificats des contrats de travail des trois dernières années pour chaque propriétaire et chaque gérant
- plan commercial
Note : Le BaFin peut, le cas échéant, exiger des documents supplémentaires.
Coûts
Le montant des frais exigés est proportionnel à la quantité de travail nécessaire au traitement de la demande ainsi qu’au volume des affaires de l’entreprise concernée. En règle générale, les frais s’élèvent entre 5 000 et 30 000 euros.
Attention : Des frais peuvent être exigés même en cas de retrait de votre demande ou de refus d’octroi d’une autorisation.
Divers
Vous obtiendrez des informations complètes dans la Merkblatt über die Erteilung einer Erlaubnis zum Erbringen von Finanzdienstleistungen gemäß § 32 Abs. 1 KWG mise à disposition par le BaFin.
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 15.03.2012. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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