Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
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Descriptions des procédures
Décès à l'étranger - Demande d'inscription au registre des décès allemand
L’inscription au registre des décès allemand présente par exemple un avantage si un acte de décès allemand est nécessaire plus tard.
Note: vous n'êtes pas obligé(e) de faire procéder à une certification rétrospective en Allemagne du décès survenu à l'étranger. Les actes de décès établis à l'étranger sont également acceptés pour la déclaration de décès en Allemagne.
Responsable administration
- Le bureau d'état civil du domicile ou du lieu de résidence habituelle de la personne décédée à l'étranger
- Si aucune compétence ne peut être établie : le bureau d'état civil du domicile ou du lieu de résidence habituelle du demandeur
- Si aucune compétence ne peut toujours être établie : le bureau d'état civil Standesamt I in Berlin
Détails
Conditions préalables
A condition que la personne décédée ait été
- de nationalité allemande ou
- ait eu sa résidence habituelle en Allemagne et si elle était
- titulaire du droit d'asile,
- apatride,
- étranger/étrangère apatride ou
- réfugiée étrangère/réfugié étranger.
Procédure
La demande d'inscription au registre des décès allemand du décès survenu à l'étranger peut être déposée par les personnes suivantes personnellement ou par écrit :
- Parents de la personne décédée
- Enfants de la personne décédée
- Epoux/Epouse ou concubin(e) de la personne décédée•
- Toute autre personne pouvait justifier d'un intérêt juridique dans la certification
- Représentation diplomatique allemande à l'étranger dans le ressort duquel le décès est survenu
En cas d'empêchement pour juste motif, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire muni d'une procuration correspondante.
Documents nécessaires
- Carte d'identité ou passeport de la demandeuse/du demandeur (ou autre substitut de passeport reconnu)
- Acte de décès étranger accompagné d'une traduction, et le cas échéant, d'une légalisation ou d'une apostille
- Justificatif de la situation matrimoniale de la personne décédée (p. ex. acte de mariage ou de partenariat, jugement de divorce, décision d'annulation du partenariat)
- Acte de naissance de la personne décédée
- Pour les personnes naturalisées : le certificat de naturalisation en plus
- Pour les titulaires du droit d'asile, les apatrides et les étrangers/étrangères apatrides, ainsi que les réfugiés étrangers : justificatif du statut spécial en plus
- En cas de représentation : procuration écrite du demandeur autorisé
Note: Le bureau d'état civil peut demander des documents supplémentaires si ceux-ci sont nécessaires pour justifier les déclarations faites.
Coûts
- 40 euros
- Acte de décès ou copie certifiée conforme de l'extrait du registre des décès : 12 euros dans chaque cas
Note: Des coûts et frais supplémentaires peuvent être perçus par le bureau d'état civil ou les autorités judiciaires (p. ex. les apostilles, les services d'interprète).
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L'Innenministerium l’a activé le 23.05.2024. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.