Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Déclaration pour le commerce de médicaments en vente libre
Vous pouvez vendre certains médicaments en dehors des pharmacies, mais vous devez le signaler.
Pour savoir de quels médicaments il s'agit, consultez les informations détaillées dans l’ordonnance sur les médicaments obligatoirement délivrés en pharmacie et ceux en vente libre.
Responsable administration
- la préfecture (Regierungspräsidium) compétente au niveau local
- pour l'examen de compétences : la Chambre de commerce et d'industrie (Industrie- und Handelskammer - IHK)
Détails
Conditions préalables
En tant que propriétaire de l'entreprise, vous devez disposer de connaissances et de compétences suffisantes dans les domaines suivants :
- l'embouteillage,
- l'emballage,
- le marquage et le stockage
- la mise en circulation de médicaments
- les directives applicables aux médicaments en vente libre
Si vous n'avez pas vous-même les compétences requises, l'une des personnes suivantes doit en disposer :
- une personne désignée légalement pour représenter l'entreprise
- une personne que vous avez mandatée pour diriger l'entreprise ou
- une personne que vous avez mandatée pour la vente
Note : Si vous avez plusieurs filiales, une personne apte à conseiller de manière correspondante doit être présente dans chaque filiale.
Procédure
Vous déclarez le commerce de médicaments en vente libre sur papier libre. Indiquez l’établissement et la personne qualifiée.
Par ailleurs, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l'administration de la commune ou de la ville de votre futur établissement – soit personnellement, soit par écrit. En fonction de l'offre de la commune, vous recevez le formulaire de demande sur place ou vous pouvez le télécharger sur Internet.
Délais
Vous devez déclarer le commerce de médicaments en vente libre avant de commencer l'activité.
Documents nécessaires
Justificatif de compétence, par exemple :
- Études de pharmacie terminées avec succès
- Autorisation d’exercice de la profession de pharmacien
- Études supérieures de chimie, biologie, médecine humaine, médecine vétérinaire en association avec d’autres attestations comme par exemple des cours théoriques et pratiques dans certaines matières de base (§ 15 de la loi sur les médicaments (Arzneimittelgesetz))
- Examen de fin d'apprentissage des professions commerciales en tant que droguiste
- Examen de fin d'études comme assistant en pharmacie ou employé commercial en pharmacie
- Formation réussie en tant qu'assistant technique en pharmacie
- Justificatif selon lequel vous avez exercé l'une des activités suivantes avant 1978 et après avoir réussi l'examen de fin d'apprentissage des professions commerciales :
- une activité pratique d'au moins trois ans dans un établissement commercial dans le domaine des médicaments en vente libre ou
- une activité commerciale de cinq ans, dont deux ans à un poste de direction, dans le domaine des médicaments en vente libre
Note : Si vous ne pouvez présenter ces justificatifs, vous devez passer un examen de compétences devant le jury d’examen d’une Chambre de commerce et d'industrie (Industrie- und Handelskammer). Vous devez vous inscrire à la Chambre de commerce et d'industrie de la circonscription dans laquelle se trouve votre lieu de travail, de formation ou votre domicile.
Coûts
Pour la déclaration : aucun
D'autres frais peuvent être entraînés, par ex. pour
- la déclaration d’activité ainsi que
- l'examen de compétences éventuellement nécessaire auprès de l'IHK
Divers
Vous devez vous inscrire au registre pour la vente par correspondance (Versandhandelsregister).
Tout commerçant pratiquant la vente de médicaments par correspondance dans l'Union Européenne est tenu d'utiliser le logo européen commun de vente par correspondance sur son site internet. Il montre aux consommateurs qu'un commerçant pratiquant la vente par correspondance est autorisé à pratiquer la vente par correspondance de médicaments à usage humain sur Internet conformément à son droit national correspondant. Dès le premier coup d'œil, il peut reconnaître l'État membre dans lequel le commerçant pratiquant la vente de médicaments par correspondance est établi.
Le logo doit être placé de manière bien visible sur le site internet. En cliquant dessus, vous accédez au registre pour la vente par correspondance (Versandhandelsregister).
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Sozialministerium l'a activé le 13.06.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.