Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'admission comme société d'avocats
Une société d'avocats est une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) dont l'objet de l'entreprise est les conseils et la représentation dans des affaires juridiques. Dans le cas où vous souhaitez fonder une telle société, vous devez déposer une demande d'admission auprès de l'Ordre des Avocats (Rechtsanwaltskammer).
Attention : La désignation « société d'avocats » (Rechtsanwaltsgesellschaft) doit être contenue dans le nom de la société.
Afin de pouvoir exercer leur activité professionnelle, les avocats doivent être autorisés par l'Ordre des Avocats. Vous trouverez des informations plus détaillées dans la description de procédure « Demande d'admission au barreau ».
Responsable administration
L'Ordre des avocats (Rechtsanwaltskammer) dans la circonscription où vous souhaitez obtenir l'admission
Détails
Conditions préalables
- La société ne doit pas participer à des fusions en vue de l'exercice commun de la profession.
- Les sociétaires et les gérants de la société d'avocats sont exclusivement :
- des avocats et/ou des avocats en brevets,
- des conseillers fiscaux,
- des représentants fiscaux,
- des experts comptables ou
- des experts comptables assermentés
Ces derniers doivent exercer une activité professionnelle au sein de la société d'avocats.
- Les gérants, les fondés de pouvoir et les mandataires commerciaux pour toute l'entreprise doivent être majoritairement des avocats.
- La majorité des parts sociales et des droits de vote doit revenir aux avocats.
- L'indépendance des avocats qui agissent en tant que gérants, fondés de pouvoir ou mandataires commerciaux doit être garantie. La prise d'influence de sociétaires, notamment par le biais de directives ou de liens contractuels, est interdite.
- Les parts de la société d'avocats ne doivent pas être attribuées à des tiers. Des tiers ne sont pas autorisés à participer au bénéfice.
- La société ne doit pas se trouver en situation de déconfiture. Par exemple, aucune procédure d'insolvabilité ne doit être ouverte.
- La société doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle avec un montant minimal de couverture de 2,5 millions d'euros par cas de sinistre. Il suffit de présenter une confirmation de couverture provisoire.
Procédure
Vous devez déposer votre demande d'admission comme société d'avocats par écrit auprès de l'autorité compétente. La demande doit être signée à la main ou une signature électronique qualifiée doit y être apposée.
Note : Les Ordres des Avocats de Tübingen et de Freiburg acceptent la demande d'admission au barreau uniquement sous forme écrite et non par voie électronique.
Vous obtiendrez le formulaire « Demande d’admission comme société d'avocats » (Antrag auf Zulassung einer Rechtsanwaltsgesellschaft) auprès de l'autorité compétente ou vous pouvez le télécharger sur Internet.
L'Ordre des Avocats vérifie le respect des conditions préalables et établit, en cas de résultat positif, un certificat d'admission comme société d'avocats.
Note : L'autorité compétente peut suspendre provisoirement la décision d'admission comme société d'avocats dans le cas où une procédure judiciaire est ouverte à l'encontre d'un sociétaire ou d'une personne autorisée à représenter la société
- visant le retrait ou la révocation de son admission ou de sa nomination ou
- si une interdiction de représentation ou d'exercice de la profession a été promulguée.
Délais
L'admission doit être effectuée avant le début de l'activité professionnelle de la société d'avocats.
Documents nécessaires
- Établissement ou copie conforme certifiée du contrat de société, ainsi que liste des sociétaires
- Copies des résolutions des sociétaires se rapportant à la nomination des gérants, mandataires commerciaux et fondés de pouvoir (nomination (Bestellung)
- Attestation d'assurance responsabilité professionnelle
Note : l'ordre des avocats compétent peut exiger d'autres documents.
Coûts
Concernant l’admission comme société professionnelle d'avocats, l'ordre des avocats prélève les taxes administratives suivantes :
- Ordre des avocats Freiburg : EUR 520,00
- Ordre des avocats Karlsruhe : EUR 500,00
- Ordre des avocats Stuttgart : EUR 500,00
- Ordre des avocats Tübingen : EUR 511,00
En tant que membre de l'Ordre des Avocats, la société est tenue de payer la cotisation annuelle de l'Ordre. L'assemblée de l'Ordre correspondante fixe le montant de la cotisation.
Temps de traitement
Les sociétés d'avocats agréées doivent signaler immédiatement les changements suivants à l'autorité compétente :
- toute modification
- du contrat de société,
- des sociétaires,
- des personnes autorisées à représenter la société ainsi que
- la création ou la liquidation de succursales
Vous devez apporter la preuve de la modification sous forme de copie certifiée conforme du document correspondant.
Divers
Les sociétés professionnelles d'avocats agréées doivent
- immédiatement informer l'autorité compétente de toute modification
- du contrat de la société,
- des sociétaires,
- des représentants, ainsi que
- de la création ou de la dissolution de succursales
Le justificatif de la modification doit être produit sous forme de copie certifiée conforme du document correspondant.
Fondements juridiques
- § 59a Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Berufliche Zusammenarbeit)
- § 59c Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Zulassung als Rechtsanwaltsgesellschaft)
- § 59d Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Zulassungsvoraussetzungen)
- § 59e Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Gesellschafter)
- § 59f Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Geschäftsführung)
- § 59g Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Zulassungsverfahren)
- § 59h Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Erlöschen der Zulassung)
- § 59i Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Kanzlei)
- § 59j Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Berufshaftpflichtversicherung)
- § 59k Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Firma)
- § 59m Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Mitteilungspflichten; anwendbare Vorschriften; Verschwiegenheitspflicht)
- § 2 Nr. 3 Signaturgesetz (SigG) (Begriffsbestimmungen)
- Gebührenordnungen der Rechtsanwaltskammern
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Les Rechtsanwaltskammern Freiburg, Karlsruhe, Stuttgart und Tübingen l'ont activé le 28.04.2015.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.