Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
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Descriptions des procédures
Demande d'affiliation à la caisse de retraite des avocats
La caisse de retraite des avocats (Versorgungswerk der Rechtsanwälte) du Baden-Württemberg est l'institution de prévoyance retraite professionnelle des affiliés aux Ordres des avocats au Baden-Württemberg.
La caisse de retraite garantit les prestations suivantes à ses affiliés et à leurs survivants :
- pension de vieillesse
- pension d'invalidité professionnelle
- pension de survie
- indemnité de décès pour les survivants
- indemnité sous forme de capital pour le conjoint survivant ou le partenaire enregistré lors de l'expiration du droit à une rente en cas de remariage
Note : En outre, la caisse de retraite peut verser, sur demande, des subventions pour les frais de rééducation médicale nécessaires et particulièrement onéreux. Vous ne disposez d'aucun droit à prestations.
Les affiliés à la caisse de retraite doivent verser une cotisation mensuelle régulière et obligatoire tant qu'ils ne perçoivent pas une pension de vieillesse et d'invalidité professionnelle. Celle-ci correspond au montant maximum correspondant en vigueur dans l'assurance retraite légale (gesetzliche Rentenversicherung) de l'employé.
Le montant des cotisations est limité par le seuil minimum (correspondant à un dixième de la cotisation régulière et obligatoire). Au cours des 36 premiers mois suivant votre première admission, vous pouvez demander à ne payer que la moitié de la cotisation obligatoire, mais au moins la cotisation minimale. Condition préalable : Vous exercez exclusivement une profession libérale et n'avez pas encore atteint 40 ans lors de votre nomination.
La plupart des employeurs versent les cotisations directement à la caisse de retraite. Si vous avez un contrat de travail, indiquez votre numéro d'affiliation à votre employeur. Informez-le de votre exemption de l'obligation de verser des cotisations à l'assurance retraite légale. Dans le cas où vous n'avez pas de contrat de travail ou si votre employeur ne paie pas les cotisations directement à la caisse de retraite, vous devez verser les cotisations vous-même. Vous pouvez télécharger un formulaire d'autorisation de prélèvement automatique (Erteilung einer Einzugsermächtigung) sur Internet.
Conseil : Vous trouverez de plus amples informations concernant les cotisations dans les statuts de la caisse de retraite des avocats du Baden-Württemberg.
Responsable administration
Caisse de retraite des avocats au Baden-Württemberg (Versorgungswerk der Rechtsanwälte in Baden-Württemberg)
Détails
Conditions préalables
Vous êtes affilié(e) à un Ordre des avocats au Baden-Württemberg.
Pour vous, l'affiliation à la caisse de retraite est obligatoire.
Une affiliation à la caisse de retraite est exclue dans le cas où
- vous avez déjà atteint l'âge de 45 ans au moment de votre affiliation à un Ordre des avocats ou
- vous êtes en incapacité professionnelle.
Procédure
Dès que vous êtes affilié(e) à un Ordre des avocats au Baden-Württemberg, la caisse de retraite reçoit automatiquement un message. Elle vous contacte ensuite avec l'ensemble des informations et des documents nécessaires. Vous ne devez pas vous inscrire vous-même au préalable.
Conseil : Sur demande, vous pouvez vous faire dispenser de l'obligation d'assurance auprès de l'assurance retraite légale au profit de la caisse de retraite dès votre inscription. Vous obtenez le formulaire nécessaire à la demande d'exemption (Befreiungsantrag) auprès de la caisse de retraite ou vous pouvez le télécharger sur Internet. Envoyez-le également rempli et signé à la WPV qui complète votre demande et la transmet à l'assurance retraite fédérale allemande (Deutsche Rentenversicherung Bund).
Si vous remplissez les conditions préalables à l’affiliation, la caisse de retraite vous communique votre numéro d’affiliation que vous devrez indiquer à l’avenir à chaque fois que vous contactez la caisse de retraite.
Délais
- Pour l'inscription : dès que vous remplissez les conditions préalables à l'affiliation
- Pour une première demande de réduction des cotisations : dans les six mois après avoir rempli les conditions préalables à l'affiliation
- Ensuite, d’autres délais sont définis dans les statuts de la caisse de retraite.
Documents nécessaires
- Copie de la carte d’identité/du passeport
- Justificatif d'admission au barreau (Rechtsanwaltschaft)
- si vous êtes employé : copie du contrat de travail
Coûts
- Pour l'inscription : aucun
- Pour l'affiliation : cotisation mensuelle régulière et obligatoire
Fondements juridiques
- § 5 Rechtsanwaltsversorgungsgesetz (RAVG) (Pflichtmitgliedschaft)
- §§ 7 - 9 Rechtsanwaltsversorgungsgesetz (RAVG) (Beginn, Beendigung und Weiterführung der Mitgliedschaft, Beiträge, Leistungen)
- § 17 Rechtsanwaltsversorgungsgesetz (RAVG) (Satzung)
- Satzung des Versorgungswerks der Rechtsanwälte in Baden-Württemberg
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 06.03.2024.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.