Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'affiliation à la caisse de retraite des conseillers fiscaux
La caisse de retraite des conseillers fiscaux (Versorgungswerk der Steuerberater) du Baden-Württemberg est l'institution de prévoyance retraite professionnelle des Ordres des conseillers fiscaux au Baden-Württemberg.
La caisse de retraite garantit les prestations suivantes à ses affiliés et à leurs survivants :
- pension de vieillesse
- pension d'invalidité professionnelle
- pension de survie
- indemnité de décès pour les survivants
- indemnité sous forme de capital pour le conjoint survivant ou le partenaire enregistré lors de l'expiration du droit à une rente en cas de remariage
Note : En outre, la caisse de retraite peut verser, sur demande, des subventions pour les frais de rééducation médicale nécessaires et particulièrement onéreux. Toutefois, vous ne disposez d'aucun droit à prestations.
Les affiliés à la caisse de retraite doivent verser une cotisation mensuelle régulière et obligatoire tant qu'ils ne perçoivent pas une pension de vieillesse et d'invalidité professionnelle. Celle-ci correspond au montant maximum correspondant en vigueur dans l'assurance retraite légale (gesetzliche Rentenversicherung). Dans le cas où votre revenu n'atteint pas le plafond de cotisations, vous pouvez demander à ce que votre cotisation soit calculée en fonction de votre revenu du travail.
Au cours des 36 premiers mois suivant votre première nomination en tant que conseiller fiscal, vous pouvez effectuer une demande de réduction des cotisations. Condition préalable : Vous exercez exclusivement une profession libérale et n'avez pas encore atteint 40 ans lors de votre nomination.
La plupart des employeurs versent les cotisations directement à la caisse de retraite. Si vous avez un contrat de travail, indiquez votre numéro d'affiliation à votre employeur. Informez-le de votre exemption de l'obligation de verser des cotisations à l'assurance retraite légale. Dans le cas où vous n'avez pas de contrat de travail ou si votre employeur ne paie pas les cotisations directement à la caisse de retraite, vous devez verser les cotisations vous-même. Vous pouvez télécharger un formulaire d'autorisation de prélèvement automatique (Erteilung einer Einzugsermächtigung) sur Internet.
Conseil : Vous trouverez de plus amples informations concernant les cotisations dans les statuts de la caisse de retraite des conseillers fiscaux du Baden-Württemberg.
Responsable administration
Caisse de retraite des conseillers fiscaux du Baden-Württemberg (Versorgungswerk der Steuerberater in Baden-Württemberg)
Détails
Conditions préalables
Vous êtes affilié(e) à un Ordre des conseillers fiscaux au Baden-Württemberg. Pour vous, l'affiliation à la caisse de retraite est obligatoire.
Une affiliation à la caisse de retraite est exclue dans le cas où
- vous avez déjà atteint l'âge de 65 ans au moment de votre affiliation à un Ordre des conseillers fiscaux ou
- vous êtes en incapacité professionnelle.
Note : Sur demande, les affiliés à la « caisse de retraite des experts comptables et des experts comptables assermentés du Land de Nordrhein-Westfalen » (Versorgungswerk der Wirtschaftsprüfer und der vereidigten Buchprüfer im Lande Nordrhein-Westfalen) peuvent adhérer à la caisse de retraite des conseillers fiscaux.
Procédure
Vous obtenez un formulaire d'inscription auprès de la caisse de retraite ou vous pouvez le télécharger sur Internet. Envoyez-le rempli et signé par la poste à la caisse de retraite.
Vous ne devez pas vous inscrire vous-même au préalable.
Conseil : Sur demande, vous pouvez vous faire dispenser de l'obligation d'assurance auprès de l'assurance retraite légale au profit de la caisse de retraite dès votre inscription. Vous obtenez le formulaire nécessaire à la demande d'exemption (Befreiungsantrag) auprès de la caisse de retraite. Vous pouvez également le télécharger sur Internet. Envoyez-le également rempli et signé à la caisse de retraite qui complète votre demande et la transmet à l'assurance retraite fédérale allemande (Deutsche Rentenversicherung Bund).
Si vous remplissez les conditions préalables à l'affiliation, la caisse de retraite vous communique votre numéro d'affiliation que vous devez indiquer à l'avenir à chaque fois que vous contactez la caisse de retraite.
Délais
- Pour l'inscription : dès que vous remplissez les conditions préalables à l'affiliation
- Pour une première demande de réduction des cotisations : dans les six mois après avoir rempli les conditions préalables à l'affiliation
Documents nécessaires
- Copie de la carte d'identité ou du passeport
- Copie de l'acte professionnel (Berufsurkunde)
- Si vous demandez le calcul de la cotisation en fonction des justificatifs des revenus du travail : attestation du revenu mensuel brut
- Pour les employés : bulletin de salaire (Gehaltsabrechnung) du premier mois de cotisations
- Pour les travailleurs indépendants : estimation du revenu de l'année civile en cours
- Si vous êtes employé : copie du contrat de travail
Coûts
- Pour l'inscription : aucun
- Pour l'affiliation : cotisation mensuelle régulière et obligatoire
Plus d'information
- Vous trouverez des informations concernant la déclaration auprès de l'Ordre des conseillers fiscaux dans la description de procédure correspondante.
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 25.08.2019.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.