Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'allocation pré- et postnatale (assurance publique)
Les femmes assurées au titre de l'assurance-maladie publique perçoivent une allocation pré- et postnatale (Mutterschaftsgeld) pour la durée du délai de protection de la maternité.
Le délai de protection de la maternité (Mutterschutzfrist) est de
- six semaines avant la naissance jusque huit semaines après la naissance.
- jusque douze semaines après la naissance, en cas de naissance prématurée ou de naissance multiple.
Remarque : en cas de naissances prématurées ou d'accouchement avant terme, la durée des indemnités est prolongée de la durée que vous n'avez pas demandée.
Montant de l'allocation pré- et postnatale
Si vous êtes sous contrat de travail au commencement du délai de protection et assurée à l'assurance maladie publique, vous percevrez l'allocation pré- et postnatale à hauteur du salaire net. L'assurance-maladie verse au maximum 13 euros par jour du calendrier civil. Si votre salaire net dépasse 13 euros par jour, votre employeur paie la différence.
Toutes les autres femmes assurées au titre de l'assurance-maladie publique perçoivent une allocation pré- et postnatale du montant des indemnités de maladie.
Responsable administration
les caisses d'assurance-maladie publiques
Détails
Conditions préalables
Vous pouvez bénéficier de l'allocation pré- et postnatale si
- vous êtes assurée volontairement ou obligatoirement à l'assurance-maladie publique et avez droit à des indemnités de maladie ou si
- vous avez un contrat de travail (également un emploi de faible importance) au commencement du délai de protection de la maternité ou si
- votre employeur a résilié légalement le contrat de travail au cours de la grossesse.
Procédure
Vous devez demander l'allocation pré- et postnatale par écrit auprès de votre assurance-maladie. Vous devez remettre à cet effet l' « Bescheinigung über den mutmaßlichen Entbindungstag » (attestation du jour présumé de l'accouchement). Votre médecin, votre sage-femme ou votre personnel d'accouchement vous établira cette attestation.
Note : vous pouvez obtenir cette attestation uniquement sept semaines avant la date prévue de la naissance.
Délais
Remettez la demande dans la semaine précédant le début du délai de protection de la maternité ; sept semaines avant la date prévue de la naissance.
Documents nécessaires
- Attestation du jour présumé de l'accouchement
- Attestation de salaire
- après l’accouchement : le certificat de naissance pour l'allocation de maternité
Vous l'obtiendrez auprès de votre commune.
Divers
Les assurances-maladie publiques vous fourniront de plus amples renseignements.
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium a validé la version détaillée le 01.01.2018.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.