Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'autorisation pour courtier, promoteur immobilier, maître d'œuvre et agent de prêt
Pour exercer les activités suivantes, vous avez besoin d'autorisation : une activité de courtier ou la préparation ou l'exécution professionnelle de projets de construction en nom propre ou au nom d’un tiers.
Pour le placement de contrats de prêt à la consommation immobiliers ou d’autres aides financières, il vous faut une autre autorisation séparée.
Une autorisation est requise pour
- le courtage professionnel de contrats concernant
- des terrains et des droits similaires sur les terrains, la vente, la charge, la location ou le bail de terrains, de logements propres ainsi que de contrats par le biais d’hypothèques et de dettes foncières,
- des locaux professionnels, des espaces habitables,
- tout type de cession de locaux, y compris le bail et la sous-location, donc également la location d’appartements ou de chambres,
- des prêts, des financements à d’exception des biens immobiliers pour les consommateurs, des crédits,
- Apporter la preuve professionnelle d’une opportunité de conclure de tels contrats (activité de « courtier indicateur »)
- ceux qui veulent exercer à titre professionnel l’activité de
- promoteur immobilier, donc ceux qui préparent ou exécutent des projets de construction en qualité de maître d’ouvrage en leur propre nom et pour leur propre compte ou celui d’un tiers et qui veulent également utiliser des actifs d’acquisiteurs, de locataires, de bailleurs ou d’autres ayants droit ou de demandeurs de droit d’acquisition ou de jouissance, ou de
- maître d’œuvre, donc ceux qui veulent préparer ou exécuter des projets de construction à titre économique en qualité de maître d’œuvre au nom et pour le compte d’un tiers.
À titre de courtier, vous devez, tout comme tous les employés qui contribuent directement à l’activité de courtier, suivre l’équivalent de 20 heures (effectives) de formation continue au cours de 3 années civiles. Les organisateurs de formations continues doivent respecter les exigences de contenu qui s’appliquent (exigences de qualité).
Responsable administration
La Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer) locale à titre d’autorité responsable des autorisations
Détails
Conditions préalables
Les conditions préalables à la délivrance de l’autorisation sont :
- Fiabilité personnelle
- Situation financière régulière ; en règle générale, vous ne disposez pas d’une situation financière régulière si votre patrimoine fait l’objet de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si vous êtes inscrit sur la liste des débiteurs (Schuldnerverzeichnis).
Procédure
Vous devez soumettre votre demande d’autorisation par écrit ou sous forme électronique à l’autorité compétente ou via le réseau de guichets uniques. Un simple e-mail ne suffit pas.
Note :
Votre demande doit être signée à la main ou une signature électronique qualifiée doit y être apposée.
Vous pouvez aussi remplacer la signature en
- déposant la déclaration dans un formulaire électronique qui est mis à disposition par l’autorité compétente dans un appareil sur place ou par Internet. En cas de saisie par Internet, vous devez prouver votre identité avec la fonction ID électronique de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour.
- envoyant un De-Mail confirmé par l’expéditeur à l’autorité compétente. « Confirmé par l’expéditeur » (Absender-bestätigt) signifie que votre fournisseur De-Mail confirme dans le De-Mail avec une signature électronique qualifiée que vous vous êtes connecté(e) à votre compte De-Mail avec la fonction ID électronique de votre carte d’identité ou d’une autre manière sécurisée au lieu de votre nom d’utilisateur et mot de passe pour l’envoi de ce De-Mail.
L’autorisation a une durée indéterminée mais peut être associée à des contraintes.
Vous devez indiquer les informations nécessaires et présenter les documents qui peuvent avoir de l’importance pour l’appréciation de votre demande.
Délais
aucun
Documents nécessaires
- Formulaire de demande rempli
- Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
- Extrait actuel du registre du commerce ou des coopératives si l’entreprise est inscrite au registre ; dans le cas contraire, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public).
- Si le siège de votre entreprise est situé à l’étranger : Documents du pays où se trouve le siège qui attestent de la forme juridique
- Extrait du registre central fédéral des casiers judiciaires (Bundeszentralregister) (extrait du casier judiciaire – Führungszeugnis) pour présentation à une autorité pour chaque personne chargée de la direction de l’entreprise ou d’une succursale (dans le cas des personnes morales : pour toutes les personnes autorisées à représenter la société d’après la loi, les statuts ou le contrat de la société)
- Extrait du répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) pour chaque personne chargée de la direction de l’entreprise ou d’une succursale (dans le cas des personnes morales : pour toutes les personnes autorisées à représenter la société d’après la loi, les statuts ou le contrat de la société)
- Attestation fiscale du service des impôts (Finanzamt) compétent
- Extrait de la liste des débiteurs (Schuldnerverzeichnis) du tribunal d’exécution (Vollstreckungsgericht) central
- Information du tribunal compétent en matière d’insolvabilité (Insolvenzgericht) sur la présence d’une ouverture de procédure
- Certificat de régularité (Unbedenklichkeitsbescheinigung) de l’administration fiscale communale (kommunales Steueramt)
- Si vous résidez à l’étranger : Documents de votre pays d’origine qui attestent de votre fiabilité personnelle
Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.
Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.
Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.
Coûts
Le montant des frais dépend des tranches de barèmes de la Chambre de commerce et d’industrie compétente.
Temps de traitement
L’autorité compétente doit statuer sur votre demande dans un délai de trois mois. Ce délai commence à la date de réception de l’intégralité des documents. Ce délai dépassé, la licence demandée est considérée comme accordée si votre demande est suffisamment précise.
Cela ne s’applique pas si vous avez demandé une autorisation pour le placement de prêts ou pour une activité s’y référant à titre de courtier indicateur.
Note : L’autorité compétente peut prolonger une fois le délai de manière appropriée dans la mesure où cela est justifié par la difficulté de l’affaire. L’autorité compétente doit justifier cette prolongation du délai et vous en informer à temps.
Divers
Même après la délivrance de l’autorisation, une série d’obligations conformes au règlement sur les courtiers et les promoteurs immobiliers (Makler- und Bauträgerverordnung - MaBV) s’applique pour les courtiers et les promoteurs immobiliers, notamment l’obligation de procéder à un contrôle annuel conformément au § 16 du règlement sur les courtiers et les promoteurs immobiliers (MaBV).
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 12.06.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.