Vous recevez généralement une autorisation. L'autorité compétente refuse uniquement dans les cas suivants :

• si des faits
  • mettent en évidence votre manque de fiabilité par rapport à la direction ou à la gestion de la clinique.
    Par exemple, le manque de fiabilité est évalué, outre par le manque de compétences économiques, les dettes fiscales ou les antécédents judiciaires s’y rapportant, également par le fait qu’une licence vous ait déjà été retirée ou que vous ayez exploité un hôpital privé sans l’autorisation nécessaire.
  • laissent paraître une insuffisance des soins médicaux et de l’assistance apportés aux patients.
• Vous devez veiller à apporter des compétences médicales suffisantes (par ex. en employant des médecins et du personnel soignant) et à garantir une certaine norme minimum concernant l’équipement médical et technique.
• si, d’après les descriptions et les plans devant être présentés, le bâtiment et les équipements techniques de la clinique ne correspondent pas aux exigences minimales des autorités sanitaires.
  Vous obtenez la licence pour des locaux définis, elle ne remplace pas le permis de construire.
• s’il est prévu que la clinique se situe seulement dans une partie d’un bâtiment également habité par d’autres personnes et que cela peut entraîner des préjudices ou des dangers considérables pour les habitants de ce bâtiment.
• si la clinique est destinée à accueillir de personnes atteintes de maladies contagieuses ou de troubles psychologiques et, de par la localisation, ceci peut entraîner des préjudices ou des dangers considérables pour les propriétaires ou les habitants des terrains avoisinants.