Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'autorisation pour les institutions de soins
Vous voulez créer un service d’assistance ou un établissement de soins ? Pour cela, vous devez respecter les dispositions de la loi sur l’assurance dépendance (Pflegeversicherungsgesetz - PflegeVG = Sozialgesetzbuch XI) et demander une autorisation pour votre institution de soins.
La loi sur l’assurance dépendance détermine, entre autres :
- les entreprises qui ont le droit de proposer des prestations de soins et
- les personnes / organismes qui financent ces prestations.
On distingue les institutions de soins ambulatoires et stationnaires. Les services d’assistance ambulatoires et stationnaires sont des institutions économiquement indépendantes :
- Les services d’assistance ambulatoires soignent sous la responsabilité professionnelle d’un personnel formé. Il soigne des personnes dépendantes à leur domicile ou chez quelqu'un d'autre et subviennent à leurs besoins domestiques.
- Dans les établissements de soins, les personnes dépendantes sont logées, entretenues et soignées, de manière stationnaire ou partiellement stationnaire, sous la responsabilité permanente d’un personnel formé.
Conformément à ce que l’on appelle la garantie de service, les caisses d’assurance dépendance doivent garantir de subvenir aux besoins en soins des assurés, selon leurs besoins et de manière égale. De ce fait, les organisations nationales des caisses d’assurance dépendance concluent avec vous, en tant qu’institution de soins, un contrat d’aide et un accord de rémunération.
Le montant de la rémunération dépend notamment du fait de savoir si vous proposez des services ambulatoires ou stationnaires.
Responsable administration
- pour la déclaration d’activité : la commune dans laquelle vous exercerez votre activité
- pour l’autorisation en tant que service d’assistance : la caisse d’assurance assistance tierce personne correspondante (Pflegekasse)
Détails
Conditions préalables
Les conditions préalables à l'autorisation d'un service d’assistance ambulatoire sont :
- Vous devez être capable de subvenir durablement aux besoins en soins des personnes dépendantes de manière suffisante et égale.
- Les soins que vous apportez et votre assistance domestique doivent correspondre à la qualité exigée. Cette dernière est déterminée par la loi sur l’assurance dépendance et les accords contractuels.
- Votre service d’assistance doit être rentable.
- Votre service d’assistance doit être sous la responsabilité permanente d’un personnel formé.
Pour être reconnu comme personnel formé et responsable, les conditions préalables suivantes doivent être remplies :- Réussite d'une formation d'infirmier, d'infirmier puériculteur, d'aide soignant aux personnes âgées, d'aide soignant en enseignement orthopédagogique qui est reconnu par l’État dans la mesure où les prestations du service d’assistance sont apportées à des personnes handicapées et dépendantes.
- Au cours des huit dernières années, au moins pendant deux ans, l’une des professions citées ci-dessus à titre d'activité principale, dont au moins un an, en règle générale, dans le domaine ambulatoire.
- Si votre personnel responsable ne dispose pas de la formation continue requise, cette qualification peut être rattrapée dans un délai de transition de sept ans après avoir conclu l’accord. En outre, il peut y avoir des exceptions d’autorisation. Vous devez déposer la demande au cas par cas. En tant que propriétaire d’un service d’assistance, vous pouvez également faire partie vous-même du personnel responsable dans le cas où vous remplissez les conditions préalables.
- Vous devez assurer le remplacement du personnel responsable en cas d’absence (par ex. maladie, congés) par un personnel correspondant. De plus, votre service d’assistance doit employer d'autres travailleurs compétents. Entre autres, par ex. :
- gardes-malades à domicile reconnus par l’État
- aides soignants aux personnes âgées
- aides soignants aux malades
- aides ménagères à domicile
- employés de maison
- La garantie de service de ces caisses d’assurance dépendance détermine d'autres exigences concernant l’organisation et les tâches de votre service d’assistance. Ce sont entre autres :
- Organisation :
- Votre service d’assistance doit permettre de subvenir aux besoins de différentes personnes dépendantes dans votre domaine d’activité.
- En fonction des besoins en soins individuels, vous devez pouvoir fournir des prestations de soins de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés.
- Votre service d’assistance doit disposer de ses propres locaux et être joignable en permanence. En règle générale, les logements privés ne sont pas appropriés pour y installer un service d’assistance.
- Vous devez employer une équipe de soins composée de quatre collaborateurs minimum.
- En outre, vous devez justifier d’une assurance responsabilité civile d'entreprise suffisante.
- Services proposés :
Vous devez présenter par écrit les services que vous proposez auprès des services responsables des contrats des caisses d’assurance dépendance pour obtenir l’accord et l’autorisation. Vous devez alors fournir les informations suivantes à la caisse d’assurance dépendance :- l’ensemble des services que vous proposez
- la manière dont vous apportez ces services
- votre concept de soins
- l’équipement personnel de votre service d’assistance
- la disponibilité et/ou la joignabilité de votre service d’assistance
- le type et la forme de collaboration avec d’autres services
- votre prise en charge des fonctions de conseil
- votre participation aux mesures d’assurance de la qualité
- Organisation :
Procédure
Pour l'autorisation de votre service d’assistance, veuillez vous adresser aux organisations nationales des caisses d’assurance dépendance. Conformément à la loi sur l’assurance dépendance, les caisses d’assurance dépendance sont autorisées à accorder des soins uniquement par des institutions de soins avec lesquelles un contrat d’aide a été conclu. Si votre service d’assistance remplit les conditions préalables, les organisations nationales des caisses d'assurance dépendance concluent un contrat d’aide avec vous.
La caisse d’assurance dépendance fait contrôler l'existence de ces conditions préalables par le Service médical de la caisse d’assurance maladie (Medizinischer Dienst der Krankenversicherung – MDK). Uniquement si cela est le cas, la caisse d’assurance dépendance peut conclure un contrat d’aide avec vous. Ce contrôle est également possible sans votre consentement. Dans le cas où le contrôle révèle que votre service d’assistance apporte des services non rentables, ceci peut conduire à une modification, voire même à une résiliation du contrat d’aide.
Indépendamment de la demande d'autorisation auprès des organisations nationales des caisses d'assurance dépendance, vous devez déclarer votre activité auprès de la commune dans laquelle votre futur établissement sera situé.
Documents nécessaires
Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente concernant les documents que vous devez présenter.
Divers
Les conditions préalables pour l'autorisation d'un établissement de soins sont :
Les conditions d’autorisation et la procédure pour les établissements de soins correspondent en grande partie à celles des services d’assistance ambulatoires. Pour l'autorisation d'un établissement de soins et pour la conclusion d'un contrat d'aide conformément à la loi sur l’assurance dépendance, les organisations nationales des caisses d'assurance dépendance représentent l'autorité compétente.
Cependant, la loi sur les établissements du Land Baden-Württemberg entraîne des dispositions supplémentaires qui concernent, par exemple, les constructions adaptées dans les établissements, la structure du contrat relatif à l'établissement, les exigences concernant le personnel ainsi que la coopération des personnes logées.
Vous devez déclarer les établissements de soins au plus tard six mois avant la mise en service prévue à l'autorité de surveillance des établissements du chef-lieu de commune (Stadtkreis) et/ou du district (Landkreis) correspondant.
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Sozialministerium l'a activé le 05.01.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.