Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'autorisation pour les prestataires de services financiers
Les entreprises de prestations de services financiers sont soumises à autorisation.
Si vous souhaitez exercer une activité indépendante en tant que prestataire de services financiers, vous devez déposer une demande d’autorisation auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer - IHK) compétente.
Attention : Dans les cas de sociétés de personnes sans personnalité juridique propre (par ex. société civile, société en nom collectif, société en commandite), chaque associé-gérant nécessite une autorisation propre.
Vous avez besoin de l'autorisation pour les conseils en matière de placements concernant les produits suivants et/ou le courtage de contrats d’acquisition de ces types de placements :
- Parts ou actions dans des fonds d’investissement nationaux ouverts, des fonds d’investissement de l’UE ouverts ou des fonds d’investissement étrangers ouverts gérés selon le code juridique des investissements,
- Parts ou actions dans des fonds d’investissement nationaux fermés, des fonds d’investissement de l’UE fermés ou des fonds d’investissement étrangers fermés gérés selon le code juridique des investissements,
- des placements conformément au § 1 al. 2 de la loi allemande relative aux placements § 1 Absatz 2 des Vermögensanlagengesetzes
Note : Pour d’autres prestations de services financiers, vous avez éventuellement besoin d'une autorisation pour les prestataires de services financiers conformément à la loi sur le crédit. Avant de soumettre votre demande, veuillez vérifier l'autorisation dont votre activité commerciale ou industrielle a besoin.
L’autorisation est valable sur l’ensemble du territoire fédéral et n'a pas de durée limitée (sauf en cas de révocation par l'autorité). Elle peut être limitée à une ou plusieurs catégorie(s).
Conseil : Vous trouverez des informations détaillées concernant la procédure d'autorisation, des listes de vérification et des formulaires sur le portail pour les intermédiaires financiers de la Chambre de commerce et d'industrie (Portal für Finanzvermittler der IHK).
Responsable administration
La Chambre de commerce et d’industrie de la circonscription où se trouve votre entreprise commerciale.
Détails
Conditions préalables
Les personnes physiques et morales sont autorisées à soumettre une demande.
Les conditions préalables à la délivrance de l'autorisation sont :
- Fiabilité personnelle
Celui qui n'a pas été condamné, au cours des cinq dernières années, pour l'une des infractions suivantes, est considéré comme fiable en règle générale :- acte criminel
- vol
- détournement de fonds
- chantage
- fraude
- abus de confiance
- blanchiment d'argent
- falsification de documents
- recel
- usure
- délits d’insolvabilité
- Situation financière régulière, cela signifie que :
- vous ne faites pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et
- vous n'êtes pas inscrit(e) sur la liste des débiteurs (Schuldnerverzeichnis).
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
Montant minimal de couverture :- 1 230 000 euros par sinistre et
- 1 8500 000 euros pour tous les cas de sinistre
- Justificatif des compétences requises, possible par le biais :
- d'un examen d’aptitudes auprès de la Chambre de commerce et d'industrie ou
- de diplômes de fin de formation équivalents et éventuellement de l'expérience professionnelle correspondante
Conseil : Pour connaître les diplômes qui sont considérés comme équivalents à un examen d’aptitudes et les durées d’expérience professionnelle dont vous devez éventuellement attester, vous pouvez consulter le site internet de la Chambre de commerce et d’industrie.
Procédure
Vous devez déposer la demande d'autorisation auprès de la Chambre de commerce et d'industrie compétente. Vous obtiendrez les formulaires nécessaires sur place.
À l'aide de vos informations et de vos documents, l’autorité compétente vérifie le bien-fondé de votre demande. Pour attester de vos compétences professionnelles, vous devez éventuellement passer un examen d'aptitudes auprès de la Chambre de commerce et d'industrie. Ce dernier comporte une partie pratique et une partie théorique.
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation de la Chambre de commerce et d'industrie, vous serez inscrit(e) automatiquement au Registre des Intermédiaires (Vermittlerregister).
Après avoir obtenu l’autorisation, vous devez déclarer l’activité commerciale ou industrielle avant le début de votre activité (Gewerbe vor Beginn Ihrer Tätigkeit anmelden).
Délais
Vous pouvez déposer la demande d'autorisation à tout moment. Cependant, respectez les différents délais d'inscription pour l'examen d'aptitudes auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.
Documents nécessaires
- Formulaires de demande remplis
- Certificat de bonne conduite (Führungszeugnis)
- Extrait du Registre central des entreprises industrielles et commerciales (Auszug aus dem Gewerbezentralregister)
- Certificat fiscal du service des impôts
- Justificatifs attestant de
- l’absence d’inscription sur la liste des débiteurs (Schuldnerverzeichnis) et
- l’absence d’une procédure d’insolvabilité
- Confirmation d'assurance
- Attestations des compétences (par ex. diplômes de fins d'études, justificatif des périodes d'exercice de la profession)
- Pour les personnes morales, l’extrait du regstre de commerce (Handelsregisterauszug) correspondant.
Note : Les documents à présenter ne doit pas dater de plus de trois mois. Cela ne s’applique pas à l'attestation de compétences.
Coûts
Le montant des frais relatifs à la délivrance de l'autorisation et aux examens d'aptitudes varie. Veuillez vous renseigner directement auprès de votre Chambre de commerce et d'industrie.
Divers
Pour les titulaires d'autorisations conformément aux § 34d/34e du Code du commerce et de l'industrie (« Conseils et intermédiation en assurance »), des dispositions particulières s'appliquent à l'examen d'aptitudes. Veuillez vous renseigner auprès de la Chambre de commerce et d'industrie où vous souhaitez passer l'examen.
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 30.08.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.