Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'autorisation provisoire d'exercice de la profession de vétérinaire
Si vous avez obtenu un diplôme de vétérinaire à l'étranger, vous pouvez exercer la profession de vétérinaire en Allemagne de manière provisoire. Pour cela, vous devez demander une autorisation.
L'autorisation est accordée avec les restrictions suivantes :
- Elle peut être annulée à tout moment.
- Elle ne s'applique pas aux tâches régaliennes (par ex. l’examen médical des animaux d’abattage et de la viande animale, les tâches d’un inspecteur vétérinaire (Amtstierarzt)).
- L'autorisation provisoire est valable uniquement pour les salariés (p. ex. en cas de poste d'assistant dans un cabinet vétérinaire, pour les employés d'un institut).
- Elle requiert un permis de séjour (Aufenthaltsgenehmigung) valide.
- Elle se limite au contrat de travail correspondant (en cas d’emploi comme assistant dans un cabinet, l'autorisation ne s'applique qu'à une seule activité au sein de ce cabinet).
- Il est limité à un maximum de quatre ans et ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnels et dans certaines circonstances.
Responsable administration
Service 35 dans l’administration du district (Regierungspräsidium) de Stuttgart
Détails
Conditions préalables
L’autorisation provisoire d’exercice de la profession peut être accordée dans le cas où vous disposez d’un diplôme obtenu à la fin de vos études vétérinaires.
Procédure
Vous devez déposer la demande d’autorisation d’exercice provisoire par écrit auprès de l’autorité compétente. Vous devez la signer à la main ou apposer une signature électronique qualifiée.
Les formulaires nécessaires s’y rapportant sont disponibles au téléchargement ou vous les obtiendrez auprès de l’autorité compétente.
L’autorité compétente vous informe dans un délai de quatre semaines de l’intégrité de votre demande ou de la nécessité éventuelle de fournir des documents supplémentaires.
Vous recevez un avis écrit concernant l’autorisation provisoire d’exercice de la profession.
Délais
L'autorisation provisoire est limitée à une durée maximale de quatre ans.
Un renouvellement est possible. Cela est valable dans le cas où vous n'avez pas pu terminer une formation de vétérinaire commencée après l’établissement de l'autorisation au cours de ces quatre années et vous n’en êtes pas responsable. Un renouvellement est possible pour une durée maximale de trois ans.
Après ces périodes, une autorisation provisoire peut être délivrée uniquement dans le cas où :
- les soins vétérinaires ne seraient pas assurés dans le cas contraire et
- vous êtes reconnu(e) comme bénéficiaire du droit d’asile de manière incontestable.
- vous possédez un permis d’établissement (Niederlassungserlaubnis) conformément au § 23 alinéa 2 de la loi sur le séjour.
- vous êtes marié(e) avec une personne de nationalité allemande (conformément à l’article 116 de la loi fondamentale (Grundgesetz) ou vivez avec un conjoint allemand. Cette personne doit séjourner de manière habituelle en Allemagne.
- vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) d'un État membre de l'UE/EEE ou de la Suisse qui exerce une activité dépendante ou indépendante en Allemagne ou
- vous possédez une garantie de naturalisation (Einbürgerungszusicherung), mais il existe des barrières à la naturalisation que vous ne pouvez pas supprimer vous-même.
Documents nécessaires
Vous devez présenter les originaux des documents suivants ou des copies certifiées conformes :
- Demande de délivrance d’autorisation pour exercer provisoirement la profession de vétérinaire conformément au § 11 de l’ordonnance fédérale des vétérinaires (Antrag auf Erteilung der Erlaubnis zur vorübergehenden Ausübung des tierärztlichen Berufs gemäß § 11 der Bundestierärzteordnung (BTO))
- copies certifiées conformes du certificat/diplôme obtenu relatif à l’examen de vétérinaire (attestation de compétence ou certificat de formation autorisant l’exercice de la profession correspondante)
- copie de la carte d’identité, du passeport ou de la pièce d’identité
- le cas échéant, attestation certifiée conforme de la reconnaissance de la demande d’asile ou de l’appartenance ethnique
- CV actuel, bref avec indication détaillée et complète de la formation et du parcours professionnel
- justificatif d’un poste envisagé en tant que vétérinaire (contrat de travail par exemple)
- justificatif concernant l’absence de sanctions (extrait du casier judiciaire de type « O » datant de moins d’un mois) ou extrait du casier judiciaire (Führungszeugnis) ou attestation correspondante (certificat de bonne conduite) du pays d’original
- certificat médical selon lequel votre état de santé ne vous rend pas inapte à exercer la profession de vétérinaire (ärztliches Gesundheitszeugnis, wonach Sie nicht in gesundheitlicher Hinsicht zur Ausübung des tierärztlichen Berufs ungeeignet sind)
Note : Vous devez joindre la traduction allemande des documents établis en langue étrangère. La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. Vous devez présenter les diplômes, les certificats de la formation de vétérinaire et les justificatifs de travail sous forme de traduction certifiée conforme.
Coûts
Établissement d’une autorisation provisoire d’exercice de la profession : 125 euros
Temps de traitement
après réception de tous les documents demandés : généralement un mois, au maximum trois à quatre mois
Divers
Une modification de l’autorisation est possible dans le cas où :
- votre autorisation provisoire se limite à un certain contrat de travail et
- vous envisagez de changer de travail.
Il est également possible de faire renouveler en même temps l'autorisation. Vous devez demander la modification ou le renouvellement dans les délais auprès de l’autorité compétente.
Plus d'information
De plus amples informations et notes ainsi que les formulaires nécessaires sont téléchargeables dans la rubrique "Vétérinaire" des conseils régionaux.
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Ministerium für Ernährung, Ländlichen Raum und Verbraucherschutz l'a activé le 20.07.2021.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.