Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
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Descriptions des procédures
Demande de permis de frontalier pour un emploi en Suisse
Souhaitez-vous travailler en Suisse comme travailleur frontalier ? Il vous faut dans ce cas une autorisation frontalière.
Dans certains cantons, votre employeur fait la demande de cette autorisation pour vous.
L'accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE simplifie les conditions de travail et de vie des citoyens de l'UE. La reconnaissance mutuelle de diplômes professionnels, le droit d'acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale y contribuent aussi. Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont soumis aux mêmes réglementations.
Note : Le 8 février 2009, le peuple suisse a approuvé la poursuite de l’accord sur la libre circulation et le protocole II visant l’extension de l’accord sur la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie (UE-2). Le protocole II est entré en vigueur le 1er juin 2009. Après la ratification du protocole III fin 2016, l’accord sur la libre circulation a été étendu à la Croatie le 1er janvier 2017. Pendant la première phase de mise en œuvre, des dispositions transitoires particulières avec des restrictions et des contingents en matière de droit sur le marché du travail sont applicables aux ressortissants croates.
Note : Le Conseil fédéral a décidé de faire valoir la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation vis-à-vis des ressortissants de l’UE-2. Au 1er juin 2017, le contingentement des autorisations B UE/AELE (autorisations de séjour pour une durée de cinq ans) a été réintroduit pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie. 996 autorisations de séjour B UE/AELE sont disponibles. Les contingents sont valables pendant une année.
Durant votre séjour pour cause de travail, vous devez toujours avoir sur vous votre permis de frontalier. En Allemagne cependant, elle n'a pas la valeur d'une pièce d'identité. En cas de contrôle à la frontière allemande, il vous faut une carte d'identité ou un passeport.
Responsable administration
- l' « Office des migrations et le Service des étrangers » (Migrations- oder Ausländeramt) du canton dans lequel votre futur lieu de travail se trouve.
- en outre, selon le canton, notamment : l' « Office pour l'Emploi du canton » (kantonale Arbeitsamt)
Détails
Conditions préalables
Les conditions requises sont les suivantes :
- vous êtes un ressortissant de l'UE à 25 ou d'un État AELE.
- Votre domicile est en Allemagne.
- Votre poste de travail est en Suisse.
- Vous retournez à votre domicile, au minimum une fois par semaine.
Note : Pour les citoyens et citoyennes de la Bulgarie ou de la Roumanie, le domicile et le lieu de travail doivent être situés dans la zone frontalière correspondante. Les autorités cantonales du marché du travail renseignent sur l'étendue exacte de la zone frontalière.
Procédure
Le permis de frontalier doit être demandé auprès de l’autorité compétente.
Votre employeur doit demander le permis de transfrontalier auprès de l'autorité compétente.
Si la durée d'emploi convenue est inférieure à douze mois, l'autorité compétente restreint votre autorisation frontalière à la durée du contrat de travail. Pour une durée supérieure à douze mois ou en cas de contrats à durée indéterminée, elle est valable cinq ans. Vous pouvez faire prolonger l'autorisation de cinq années supplémentaires.
Remarque : votre employeur devrait demander une prolongation à temps avant l'expiration de la durée de validité. Il doit également déclarer à l'autorité compétente un changement d'emploi, un changement d'adresse à l'étranger, ainsi que des modifications de l'état-civil.
Documents nécessaires
- Contrat de travail
- Avis de domiciliation (lieu de résidence principal en Allemagne)
- copie de la carte d'identité ou du passeport
- une photo d'identité
L'autorité compétente peut exiger d'autres document.
Coûts
- pour la délivrance d'un permis de frontalier pour les adultes : deux taxes administratives d'un montant respectif d'environ 65 francs suisses
- pour la délivrance d'un permis de frontalier pour des mineurs : deux taxes administratives d'un montant respectif d'environ 30 francs suisses
Temps de traitement
Dans la plupart des cas, la demande est traitée en deux à trois semaines.
Divers
Si votre travail et votre lieu de résidence sont en Suisse, une autorisation de séjour à durée limitée en Suisse peut être envisagée. Il existe des autorisations de courte durée (autorisation L, pour un séjour allant jusqu'à 18 mois) et des autorisations de longue durée autorisation B, pour un séjour allant jusque cinq ans). Après un séjour minimum de cinq ans, vous pouvez également, dans certains cas, obtenir également un permis d'établissement à durée illimitée (autorisation C).
Votre employeur doit également faire la demande de ces autorisations de séjour.
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Regierungspräsidium Freiburg a validé la version détaillée le 30.05.2017.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.