Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'inscription au Registre de Partenariat
La forme juridique de la société en partenariat (Partnerschaftsgesellschaft - PartG) est réservée exclusivement aux professions libérales. Elle correspond à la société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft - OHG). Les avocats, les médecins ou les architectes peuvent, par exemple, choisir cette forme juridique. La société en partenariat peut également réunir différentes professions libérales sous un même toit.
Note : La société en partenariat n'est pas obligatoire pour les professions libérales. D’autres formes juridiques sont également possibles.
En règle générale, les sociétaires engagent également leurs capitaux propres. Si seuls certains partenaires se chargent du traitement d'une commande, ils seront tenus pour seuls responsables de leurs erreurs professionnelles, outre le partenariat.
Le Registre de Partenariat est un répertoire public. Le Registre est géré par voie électronique. Le Registre de Partenariat publie les conditions réelles et juridiques d'un partenariat en se basant sur les informations indiquées par les partenaires. Il comprend notamment les informations suivantes :
- nom, siège et objet du partenariat
- titres professionnels de toutes les professions appartenant au partenariat
- les partenaires engagés dans le partenariat (prénom et nom de famille, domicile, date de naissance et mandat de représentation)
- ouverture, interruption ou annulation de la procédure d’insolvabilité (sans que ces inscriptions ne soient publiées)
- dissolution du partenariat
- suppression du nom du partenariat
Pour l'inscription d'un partenariat, tous les partenaires doivent s'inscrire au registre.
Responsable administration
le Tribunal en charge de la tenue du registre de partenariat de la circonscription dans laquelle se trouve l’établissement futur de la société en partenariat
Note : Les Tribunaux en charge de la tenue du registre de partenariat sont en Bade-Wurtemberg les Tribunaux cantonaux de Fribourg, Mannheim, Stuttgart et Ulm.
Détails
Conditions préalables
Les conditions préalables à l'inscription comme société de partenariat sont :
- La société de partenariat n'exerce pas d'activité commerciale.
- Les partenaires de la société sont des personnes physiques.
- Un contrat de partenariat a été conclu.
Le contrat de partenariat nécessite la forme écrite et doit contenir les informations suivantes :
- nom, siège et objet du partenariat
- nom et prénom des partenaires ainsi que leur profession exercée au sein du partenariat et leur domicile
Procédure
Vous devez déclarer l'inscription au Registre de Partenariat avec tous les partenaires auprès du tribunal chargé de la tenue du registre (Registergericht) de la circonscription dans laquelle se trouve le futur établissement de la société en partenariat. Votre demande d’inscription au registre de partenariat doit être remise uniquement par voie électronique. Vous devez remettre votre demande d'inscription sous forme certifiée (c.-à-d. avec une signature électronique qualifiée conformément à la loi sur les signatures).
Conseil : Adressez-vous à un notaire. Il vous aidera à formuler la demande d’inscription, la certifiera et la déposera au tribunal compétent qui est chargé de la tenue du registre. La chambre des notaires (Notarkammer) locale vous aidera à trouver un notaire situé à proximité de chez vous.
Votre demande d’inscription doit contenir notamment les informations suivantes :
- nom, siège et objet du partenariat
- nom et prénom des partenaires ainsi que leur profession exercée au sein du partenariat, domicile, dates de naissance et pouvoir de représentation
Documents nécessaires
L'autorité compétente peut demander des documents (par ex. attestations d'autorisation d'exercice ou brevets d'aptitude des partenaires).
Coûts
Les frais d’inscription prélevés par le tribunal sont échelonnés en fonction de l’importance des formalités réalisées dans le cadre de l’inscription.
Divers
Toutes les nouvelles inscriptions et modifications sont publiées par voie électronique sur le portail du registre à l'adresse suivante : www.handelsregister.de.
Fondements juridiques
- § 4 Partnerschaftsgesellschaftsgesetz (PartGG) (Anmeldung der Partnerschaft)
- § 5 Partnerschaftsgesellschaftsgesetz (PartGG) (Inhalt der Eintragung, anzuwendende Vorschriften)
- § 12 Handelsgesetzbuch (HGB) (Anmeldungen zur Eintragung und Einreichungen)
- Verordnung über die Einrichtung und Führung des Partnerschaftsregisters (Partnerschaftsregisterverordnung, PRV)
- Handelsregistergebührenverordnung (HRegGebV) (Gerichtsgebühren für die Eintragung)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Justizministerium l'a activé le 14.05.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.