Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'inscription au Registre des intermédiaires
La Chambre de commerce et d'industrie (Industrie- und Handelskammer – IHK) tient un Registre des intermédiaires (Vermittlerregister) auquel doivent s'inscrire les intermédiaires d'assurances non liés, liés à une entreprise d'assurance et spécialisés dans des produits spécifiques. Les intermédiaires d’assurances non liés, liés à une entreprise d’assurance et spécialisés dans des produits spécifiques, les conseillers en assurances et les cadres responsables du conseil et du placement doivent s’y faire inscrire.
Le registre contient les données suivantes :
- pour les personnes physiques : nom de famille, prénom, date de naissance et nom de l'entreprise
- pour les personnes morales : nom de famille et prénoms des personnes physiques qui assurent les activités de médiation d'assurances pour la direction de l'organe responsable de l'entreprise
- type d’autorisation
- adresse de l'autorité compétent qui est chargée de la tenue du registre
- dans quels États membre de l’UE et dans quels pays contractants le demandeur sera actif
- adresses des éventuelles filiales à l'étranger
- adresse de l'entreprise
- numéro de registre
- Pour les intermédiaires d'assurances liés à une entreprise d’assurances et spécialisés dans des produits spécifiques : l'entreprise d'assurances qui assume la responsabilité
Les consommateurs et les entreprises d'assurances peuvent ainsi vérifier si un intermédiaire d'assurances est agréé, à quel endroit et dans quelle mesure.
Attention : Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous pouvez encourir une amende pouvant s'élever jusqu'à 5 000 euros.
Conseil : Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des intermédiaires sur www.vermittlerregister.info. Vous devez payer les demandes effectuées par écrit.
Responsable administration
la Chambre de commerce et d'industrie de la circonscription où se trouve votre entreprise commerciale.
Détails
Conditions préalables
Pour vous faire inscrire au Registre des intermédiaires, vous devez
- posséder une autorisation en tant qu’intermédiaire d’assurances ou conseiller en assurances ou
- être dispensé(e) de l'obligation d'autorisation.
Note : En alternative, les intermédiaires liés à une entreprise d’assurance peuvent également demander l’enregistrement par le biais de l’entreprise d’assurances mandataire. Les données des cadres responsables du placement et du conseil sont transmises au registre par le titulaire de l’autorisation.
Procédure
Vous devez demander l'enregistrement auprès de l'autorité compétente.
Les intermédiaire liés à une entreprise d’assurances qui ne demandent pas une autorisation propre ne doivent pas se faire inscrire eux-mêmes au Registre des intermédiaires. Pour cela, vous devez vous faire enregistrer par le biais de votre entreprise d'assurances. L’entreprise d’assurances peut effectuer l’enregistrement en ligne auprès de la Fédération des assureurs allemands (Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft).
Lors de l'inscription au Registre des intermédiaires, vous recevez un numéro de registre attribué automatiquement par le système.
Attention : Si vos données changent après l'enregistrement, vous devez le signaler immédiatement à l'IHK dont vous dépendez.
Documents nécessaires
- Formulaire de demande rempli
- Pour les intermédiaires non liés et liés à une entreprise d’assurances ainsi que pour les conseillères et conseillers en assurances : justificatif de l'autorisation délivrée
- Pour les intermédiaires d'assurances spécialisés dans des produits spécifiques : justificatif de dispense d'autorisation
- Déclaration d'activité (Gewerbeanmeldung)
- Dans le cas où vous souhaitez également exercer votre activité dans d'autres États membres de l’Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) : également
- formulaire « Communication sur l'activité exercée dans un État membre de l'UE » (Mitteilung über die Tätigkeit in einem EU-Mitgliedstaat)
Coûts
env. 50,00 EUR
Temps de traitement
L'inscription est généralement effectuée dans le délai de cinq jours ouvrables.
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 30.04.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.