Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Demande d'inscription au Registre des Métiers
Vous exercez de manière indépendante une activité artisanale soumise à autorisation comme activité sédentaire ? Dans ce cas, vous devez inscrire votre entreprise commerciale au Registre des Métiers (Handwerksrolle). L'inscription est possible pour :
- des personnes physiques et morales ainsi que
- des sociétés de personnes.
Toute entreprise commerciale dont l'activité ne peut pas être affectée au commerce ambulant ou au trafic de marché est considérée comme entreprise sédentaire. Aucun établissement commercial n’est exigé au préalable.
Une entreprise commerciale est l’exercice d’une activité artisanale soumise à autorisation dans le cas où elle est exercée de manière artisanale et englobe la totalité d’une entreprise. L'entreprise doit être décrite dans « l’annexe A sur les dispositions de l’artisanat (Handwerksordnung - HwO). L'exercice d'activités qui sont essentielles pour cette entreprise (activités essentielles) est possible.
Vous devez ou le directeur que vous avez mandaté doit disposer des conditions préalables personnelles qui sont requises pour l'inscription au Registre des Métiers si vous souhaitez :
- créer une activité sédentaire ou
- détenir des parts d’une entreprise ou
- travailler de manière indépendante avec un partenaire.
Responsable administration
la Chambre des artisans (Handwerkskammer) de la circonscription de votre futur établissement
Détails
Conditions préalables
Les conditions préalables sont :
- L'examen de maîtrise
Si vous avez ou si votre directeur a réussi l'examen de maîtrise pour une activité artisanale soumise à autorisation, vous serez inscrit(e) au Registre des Métiers de la Chambre des Métiers (Handwerkskammer) :- pour l’activité artisanale que vous souhaitez exercer ou
- pour une activité artisanale associée qui est soumise à autorisation.
Le code de l’artisanat prévoit également des dispositions selon lesquelles vous pouvez ou votre directeur peut être inscrit au Registre des Métiers comme :
- ingénieur diplômé et/ou
- ingénieur ou
- avec un examen de l’État allemand ou reconnu par l’État allemand qui est équivalent à l'examen de maîtrise (§ 7 al. 2 du code de l'artisanat).
Pour cela, il est nécessaire que la spécialisation étudiée pendant vos études ou à l’école pour votre examen corresponde à l’activité artisanale faisant l’objet de la demande d’inscription.
Attention : Vous êtes autorisé(e) à exercer uniquement l’activité artisanale soumise à autorisation qui a été inscrite. Dans le cas où vous exercez plusieurs activités artisanales soumises à autorisation, chaque activité artisanale soumise à autorisation doit normalement être inscrite au Registre des Métiers.
Procédure
Pour inscrire votre entreprise au Registre des Métiers, vous devez déposer une demande. En fonction de l’offre des Chambres des Artisans, le formulaire de demande peut être téléchargé par voie électronique ou rempli directement via un centre de formulaires. Vous pouvez également présenter vos documents en personne et remplir la demande sur place.
L’établissement d’une carte professionnelle d’artisan (Handwerkskarte) est associé à l’inscription au Registre des Métiers. Cette carte professionnelle d’artisan vous permettra ultérieurement de prouver l’inscription de votre entreprise artisanale.
Délais
Aucun
Documents nécessaires
Pour les entreprises individuelles :
- Formulaire de demande rempli
- Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
- Attestation de qualification (copie du brevet de maîtrise, certificat technique, etc.) du propriétaire (pour le directeur salarié, cf. point correspondant)
- Copie de la déclaration d’activité (peut être jointe après l'inscription au Registre des Métiers)
Pour les sociétés de droit civil (Gesellschaften des bürgerlichen Rechts - GdbR) :
- Formulaire de demande rempli
- Copie de la carte d’identité ou d’un papier d’identité comparable des sociétaires ou des personnes autorisées à représenter la société
- Copie du contrat de société
- Attestation de qualification (copie du brevet de maîtrise, certificat technique, etc.) du ou des sociétaires (pour le directeur salarié, cf. point correspondant)
- Copie de la déclaration d’activité (peut être jointe après l'inscription au Registre des Métiers)
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (Gesellschaften mit beschränkter Haftung – GmbH), les sociétés d’entrepreneurs (à responsabilité limitée), les sociétés anonymes (SA) (Aktiengesellschaften – AG), les sociétés en nom collectif (SNC) (offene Handelsgesellschaften – OHG), les sociétés en commandite simple (SCS) (Kommanditgesellschaften – KG), les sociétés en commandite à responsabilité limitée (GmbH & Co. KG) et les autres sociétés en Allemagne et à l’étranger :
- Formulaire de demande rempli
- Copies de la carte d’identité ou d’un papier d’identité comparable des sociétaires ou des personnes autorisées à représenter la société
- Pour justifier la forme juridique de l'entreprise :
- Si le siège de votre entreprise est en Allemagne :
- pour les entreprises inscrites dans un registre : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et/ou du registre de partenariat (Partnerschaftsregister)
- et, le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public).
- Si le siège de votre entreprise est situé à l’étranger : documents du pays où se trouve le siège qui attestent de la forme juridique.
- Si le siège de votre entreprise est en Allemagne :
- Copie de la déclaration d’activité (peut être jointe après l'inscription au Registre des Métiers)
Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), vous devez remplir vous-même le formulaire de demande uniquement pour la personne morale. Vous devez fournir tous les documents personnels pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à gérer l’entreprise (par ex. papiers d’identité).
Dans le cas d'un directeur salarié :
- Déclaration de direction d'entreprise
- Attestation de l’activité de direction d'entreprise (copie du contrat de travail du directeur)
- Attestation de la qualification du directeur (copie du brevet de maîtrise, certificat de technicien, dérogation, etc.)
Note : Si vous souhaitez employer une deuxième personne pour la direction de l'entreprise, vous devez également présenter la déclaration de direction d'entreprise et l’attestation relative à l’activité de direction d'entreprise pour cette personne.
Coûts
Des frais de différents montants peuvent être entraînés. Renseignez-vous auprès de la Chambre des Artisans compétente.
Plus d'information
Si vous ne remplissez pas ces conditions préalables, vous pouvez demander des dérogations dans certains cas.
Vous trouverez des informations détaillées concernant les conditions préalables et la procédure correspondante dans les descriptions de procédure suivantes :
- Inscription au Registre des Métiers - Demande de dérogation selon le §8 du code de l'artisanat (HWO) Si vous n'avez pas ou votre directeur n'a pas réussi l'examen de maîtrise, vous pouvez obtenir une dérogation (§ 8 du code de l'artisanat) permettant l’inscription au Registre des Métiers dans certaines circonstances.
- Inscription au Registre des Métiers - Dispense pour citoyens de l'UE/EEE (en vertu du § 9 al. 1 HWO) Si vous êtes ou votre directeur est ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou d'un État contractant du traité sur l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, vous pouvez obtenir une dérogation conformément au § 9 du code de l'artisanat permettant l’inscription au Registre des Métiers dans certaines circonstances.
- Inscription au Registre des Métiers - Demande d'autorisation d'exercice selon le § 7b HWO Sans examen de maîtrise, vous pouvez ou votre directeur peut obtenir une autorisation d'exercice (§ 7b du code de l'artisanat).
- Inscription au Registre des Métiers - Autorisation d'exercice pour une activité artisanale supplémentaire Si vous exercez une activité artisanale soumise à autorisation, vous pouvez également réaliser des travaux dans d’autres activités artisanales soumises à autorisation avec cette autorisation d'exercice.
Fondements juridiques
- § 1 Handwerksordnung (HwO) (Zulassungspflichtiges Handwerk; Eintragung in die Handwerksrolle)
- § 6 Handwerksordnung (HwO) (Handwerksrolle)
- § 7 Handwerksordnung (HwO) (Eintragsvoraussetzungen in die Handwerksrolle)
- § 7 a Handwerksordnung (HwO) (Ausübungsberechtigung für andere zulassungspflichtige Handwerke)
- § 7 b Handwerksordnung (HwO) (Ausübungsberechtigung für Gesellen mit Berufserfahrung)
- § 8 Handwerksordnung (HwO) (Ausnahmebewilligung)
- § 9 Handwerksordnung (HwO) (Ausnahmebewilligung EU/EWR)
- §§ 10 - 15 Handwerksordnung (HwO) (Verfahren Handwerksrolle)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L' Association professionnelle des Chambres des artisans du Baden-Württemberg (Arbeitsgemeinschaft der Handwerkskammern Baden-Württemberg) l'a activé le 02.08.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.