Dienstleistungen von A bis Z

Für jedes Anliegen der richtige Kontakt

Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.

Dienstleistungen

von A bis Z

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Descriptions des procédures

Demander l'autorisation de fournir des services juridiques extrajudiciaires

Si vous souhaitez fournir des services juridiques extrajudiciaires contre paiement, vous devez être inscrit au registre des services juridiques.

Avec la loi du 20 mars 2023 sur le renforcement de la surveillance des services juridiques et la modification d'autres dispositions, l'Office fédéral de la justice est devenu, à partir du 1er janvier 2025, compétent, entre autres, pour l'octroi de l'autorisation pour les services juridiques extrajudiciaires.

Vous trouverez des informations générales sur la loi relative aux services juridiques ainsi que des informations sur la procédure d'enregistrement, la recherche dans le registre, les plaintes et la surveillance en matière de blanchiment d'argent sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice.

Détails

Conditions préalables

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Procédure

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Délais

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Documents nécessaires

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Coûts

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Divers

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Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Justizministerium Baden-Württemberg, 20.01.2025

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