La plainte de l'inspection de service dénonce le comportement personnel prétendument fautif de

• Des fonctionnaires ou des agents publics,
• Des employés de la fonction publique ou des
• Des juges.

L'objectif de la plainte pour manquement à la déontologie est de faire prendre des mesures à cette personne dans le cadre de la déontologie.

Remarque : Vous ne pouvez pas obtenir une autre décision sur le fond en déposant une plainte pour manquement à la déontologie.
Si vous souhaitez obtenir une autre décision sur le fond, vous pouvez déposer une plainte pour manquement à la discipline.
Vous exposez ce que vous contestez et ce que vous souhaitez obtenir par le biais de la plainte. L'administration procède alors à la classification en tant que plainte de service ou plainte de surveillance spécialisée.

En tant que recours informel, la plainte de supervision de service ne peut pas remplacer les recours formels (voies de recours). Il ne suspend pas ou n'empêche pas la mise en œuvre de décisions ou de mesures. Les délais éventuels continuent à courir. Si vous souhaitez arrêter la mise en œuvre ou les délais, vous devez introduire un recours ou une plainte ou demander une procédure judiciaire d'urgence.

Les catégories de personnes suivantes n'ont pas de supérieur hiérarchique, mais sont soumises à la responsabilité politique :

• Ministres,
• Les conseillers d'arrondissement et les
• Les maires et les bourgmestres.

En principe, vous ne pouvez pas introduire de recours hiérarchique contre ces personnes. Les conseillers d'arrondissement font exception à cette règle dans la mesure où la plainte concerne des tâches étatiques du Landratsamt.

Dans certains cas, les maires et les Landräte peuvent faire l'objet d'un recours en matière de supervision technique, qui est examiné par l'autorité de contrôle juridique.