Vous avez besoin d'une autorisation

• dans l'aire de captage (zone I) et dans la zone de protection rapprochée (zone II) des zones de protection des eaux et des sources,
• sur des surfaces présentant des modifications nocives du sol, des surfaces suspectes, des surfaces contaminées ou suspectées de l'être au sens de la loi fédérale sur la protection des sols et
• pour les eaux de pluie provenant de toits recouverts de cuivre, de zinc ou de plomb, non revêtus ou traités de manière similaire.

L'élimination décentralisée non polluante des eaux pluviales n'est pas soumise à autorisation dans les cas suivants :

• Les eaux pluviales s'accumulent sur les surfaces suivantes :
  • Surfaces de toit
    Exception : surfaces de toit dans les zones commerciales et industrielles ainsi que les zones spéciales avecdes utilisations comparables
  • surfaces de terrain revêtues
    Exception :surfaces à usage commercial, artisanal etindustriel
  • voies publiques servant de routes locales à la desserte de zones d'habitation et voies publiques en dehors des zones urbaines
    Exception : chaussées et parkings de routes à plus de deux voies de circulation
  • les voies publiques limitées et les chemins pour piétons et cyclistes qui font partie intégrante d'une voie publique
• Elles infiltrent l'eau dans la nappe phréatique en surface ou dans des dépressions sur un sol végétalisé d'une épaisseur minimale de 30 centimètres.
• L'élimination décentralisée des eaux pluviales est prévue par des dispositions légales en matière d'urbanisme ou de construction.

Vous devez signaler le déversement non autorisé d'eaux pluviales,

• si elles proviennent de surfaces revêtues ou construites de plus de 1.200 mètres carrés et que
• l'administration des eaux n'a pas déjà pris connaissance du projet dans le cadre d'autres procédures.

Des exceptions sont possibles.