Si vous avez besoin d'un renseignement sur certaines données enregistrées relatives au véhicule et au détenteur, vous pouvez obtenir un simple renseignement sur l'immatriculation du véhicule. Vous pouvez demander un extrait du registre des véhicules si vous en avez besoin pour faire valoir, garantir, exécuter, satisfaire ou défendre des droits juridiques en rapport avec la participation à la circulation routière. Les informations relatives à l'immatriculation des véhicules peuvent également être demandées s'il existe un intérêt légitime à déposer une plainte privée pour des infractions commises dans la circulation routière. Le cas échéant, des preuves doivent être fournies à cet effet.

Dans le cadre d'un renseignement étendu sur l'immatriculation des véhicules vous obtenez dans des cas particuliers des informations sur d'autres données relatives au véhicule et au détenteur. Pour cela, des raisons particulières doivent être justifiées par des preuves.

Un sinistre pour lequel vous avez besoin d'un renseignement sur l'immatriculation des véhicules peut être causé par une infraction active ou passive Participation à la circulation routière en tant qu'auteur, auteur d'un dommage, victime, lésé et ainsi de suite. Il suffit qu'il y ait un lien indirect avec la participation à la circulation routière. La participation doit toutefois avoir un lien avec les événements de la circulation routière. C'est notamment le cas lorsque le véhicule à moteur est utilisé. Mais il peut également y avoir participation à la circulation routière lorsque le véhicule est garé. L'utilisation du véhicule ne doit pas non plus nécessairement avoir lieu sur la voie publique. Il suffit que le véhicule soit garé sur une place de parking privée ou dans un garage privé et que, par exemple, le véhicule y cause ou y subisse un dommage ou que l'utilisation du véhicule porte atteinte aux droits d'autrui, tels que la propriété, la possession du terrain.