• L'acte de fondation répond aux exigences légales,
• la réalisation permanente et durable du but de la fondation semble assurée,
• le but de la fondation est effectivement et juridiquement possible,
• l'objectif de la fondation ne met pas en danger le bien commun,
• la création de la fondation ne sert pas à contourner des dispositions légales telles que le droit commercial et
• la fondation répond aux caractéristiques mentionnées, c'est-à-dire qu'elle poursuit avant tout un but durable.

La fondation est créée en tant que personne morale dès que la reconnaissance est effective. La fondation acquiert un droit de créance vis-à-vis de la personne fondatrice pour le transfert des biens qui lui sont affectés.

La réalisation du but de la fondation présuppose que celle-ci dispose des moyens nécessaires. Le donateur doit donc doter la fondation d'un patrimoine déterminé. Celui-ci doit être suffisamment important pour permettre à la fondation d'atteindre son objectif de manière permanente et durable grâce aux revenus générés par le patrimoine de la fondation.

L'administration fiscale compétente conseille sur les aspects fiscaux d'une fondation, en particulier sur les exigences en matière de contenu des statuts de la fondation comme condition pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux possibles.

Conseil : avant de demander la reconnaissance de la fondation, il est recommandé de présenter le projet de statuts de la fondation à l'administration fiscale pour qu'elle vérifie les aspects fiscaux. Il est également conseillé de soumettre le projet d'acte de fondation et les statuts de la fondation à l'autorité compétente en matière de fondations pour examen. Cela permet de raccourcir la procédure de reconnaissance.