Dienstleistungen von A bis Z
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Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Ingénieur de contrôle pour technique de construction - Homologation
Les ingénieurs de contrôle homologués sont autorisés à procéder au contrôle technique de construction prévu dans les règles de procédure relatives au règlement urbanisme du Land (Verfahrensverordnung zur Landesbauordnung - LBOVVO) pour certains projets de construction.
Ne sont autorisés à exercer au titre d'ingénieur de contrôle pour technique de construction que ceux reconnus par la haute autorité d'inspection de la construction (oberste Baurechtsbehörde) ou ceux qui y sont autorisés en vertu du règlement relatif au contrôle technique de construction (Bauprüfverordnung - BauPrüfVO) (ingénieurs de contrôle issus d'autres Bundesländer et issus d'États de l'Union européenne). Ils doivent effectuer la demande d'homologation.
Autorisation pour les ingénieurs de contrôle issus d'autres Bundesländer
Les ingénieurs de contrôle qui ont déjà été homologués dans un autre Bundesland et souhaiteraient déplacer le siège de leur activité au Baden-Württemberg peuvent bénéficier d'une homologation sans être soumis à la procédure d'homologation (Anerkennungsverfahren) comme ingénieur de contrôle en technique de construction, s'ils satisfont aux conditions requises.
Dans des cas particuliers, il est également possible à un ingénieur de contrôle homologué dans un autre Bundesland et ne souhaitant pas déplacer le siège de son activité au Baden-Württemberg, d'obtenir une homologation de l'autorité d'inspection de la construction compétente en la matière.
Autorisation pour des ingénieurs de contrôle issus d'États de l'UE/EEE ou de la Suisse
Les personnes physiques implantées dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État contractant de l'accord sur l'« espace économique européen » (Europäischer Wirtschaftsraum- EWR) ou en Suisse et y exerçant des activités au sens du règlement relatif au contrôle technique de construction, peuvent exercer comme ingénieur de contrôle si elles remplissent les conditions requises. Elles doivent déposer le cas échéant une demande de certificat auprès de la haute autorité d'inspection de la construction. L'autorité certifie qu'elles remplissent les exigences relatives aux conditions d'homologation, au certificat de connaissances et de domaine d'activité.
Responsable administration
Umweltministerium Baden-Württemberg
Détails
Conditions préalables
pour l'homologation comme ingénieurs de contrôle :
Les personnes physiques peuvent être homologuées comme ingénieurs de contrôle si elles
- avoir atteint l'âge de 35 ans au moment du dépôt de la demande,
- ont obtenu un diplôme en génie civil (Bauingenieurwesen) dans une université technique, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement d'enseignement supérieur spécialisé (Fachhochschule) et que le cycle général d'études s'étend sur une période minimum de quatre ans ou dans un établissement d'enseignement disposant d'une reconnaissance équivalente,
- ont accumulé des expériences pratiques au cours des dix dernières années avant le dépôt de la demande,
- possèdent les compétences requises indispensables,
- maîtrisent la langue allemande à l'oral et à l'écrit et
- sont en mesure de garantir de par leur personnalité qu'elles sont à la hauteur des tâches incombant aux ingénieurs de contrôle et en mesure de les accomplir avec impartialité, soin et minutie.
pour le contrôle de l'autorisation des ingénieurs de contrôle issus d'autres Bundesländer :
- Le siège social doit être déplacé au Baden-Württemberg.
- Le demandeur est homologué dans un autre Bundesland comme ingénieur de contrôle.
- Les conditions de l'homologation doivent être équivalentes dans le Bundesland correspondant.
- Le demandeur n'a pas encore dépassé les 67 ans.
pour le contrôle de l'autorisation pour les ingénieurs de contrôle issus d'États de l'UE/EEE ou de la Suisse :
Les personnes physiques implantées dans un autre État de l'UE/EEE ou en Suisse et y exerçant des activités au sens du règlement relatif au contrôle technique de construction (Bauprüfverordnung - BauPrüfVO) sont autorisées à effectuer des activités au titre d'ingénieurs de contrôle conformément audit règlement si elles
- détiennent une autorisation comparable concernant le domaine d'activité,
- ont dû satisfaire à des exigences comparable pour les conditions d'homologation et du certificat de connaissances et
- maîtrisent la langue allemande à l'oral et à l'écrit.
Procédure
pour la procédure d'homologation comme ingénieur de contrôle :
Vous devez remettre par écrit la demande d'homologation comme ingénieur de contrôle auprès de l'autorité compétente. Elle doit être signée à la main ou dotée d'une signature électronique qualifiée.
Des projets adaptés sont sélectionnés dans le répertoire concernant l'accompagnement de projets joint à la demande et évalués professionnellement par la commission d'homologation.
Vous devez prouver vos connaissances techniques par un examen écrit et un entretien spécialisé, notamment dans les domaines suivants : législation en matière de construction, statique de construction, construction en dur, construction métallique, construction en bois et répondre à des questions d'ordre général sur le bâtiment.
La commission d'homologation émet une recommandation au sujet de vos compétences professionnelles, basée sur l'évaluation de l'accompagnement des projets de construction, l'examen écrit et l'entretien spécialisé. Le Wirtschaftsministerium statue sur l'homologation comme ingénieur de contrôle sur la base de cette recommandation.
pour le contrôle de l'autorisation des ingénieurs de contrôle issus d'autres Bundesländer :
Si vous êtes en mesure de faire valoir une homologation d'un autre Bundesland, vous devez également soumettre une demande écrite d'homologation. L'homologation s'effectue sans procédure particulière.
pour le contrôle de l'autorisation pour les ingénieurs de contrôle issus d'États de l'UE/EEE ou de la Suisse :
Les personnes physiques implantées dans un autre État de l'UE/EEE ou en Suisse et y exerçant des activités au sens du règlement relatif au contrôle technique de construction et détenant une autorisation assimilable doivent déclarer leur première activité au préalable à la haute autorité d'inspection de la construction.
Les personnes physiques implantées dans un autre État de l'UE/EEE ou en Suisse et y exerçant des activités au sens du règlement relatif au contrôle technique de construction et détenant une autorisation assimilable doivent faire une demande d'attestation de satisfaction aux exigences auprès de la haute autorité d'inspection de la construction.
Ces deux catégories peuvent exercer en tant qu'ingénieur de contrôle sans être implanté au Baden-Württemberg.
Délais
Les demandes de reconnaissance en tant qu'ingénieur d'essai pour l'ingénierie des structures peuvent être soumises de manière informelle au ministère de l'Environnement avant le 31 mai de chaque année.
Documents nécessaires
pour la première homologation comme ingénieur de contrôle :
- une présentation sous forme de tableau de votre parcours professionnel sans omissions, l'activité professionnelle et le poste occupé au moment de la demande
- comme justificatif de la fiabilité personnelle :
- Si vous résidez en Allemagne, vous avez, en règle générale, besoin de :
- « Certificat de bonne conduite » (Führungszeugnis)
- Si vous résidez à l'étranger, il vous faut des documents de votre pays d'origine, prouvant que vous détenez la fiabilité personnelle nécessaire à l'exercice de la prestation de service envisagée.
- Si vous résidez en Allemagne, vous avez, en règle générale, besoin de :
- Copies certifiées conformes de tous les certificats concernant la formation et l'activité exercée jusqu'à présent
- Nomenclature d'au minimum dix projets complexes de construction, différents dans leur usage et leur construction au cours des dix dernières années précédant la demande, que vous avez traités avec fiabilité aux plans statique et construction et comportant des données sur l'endroit, l'époque, le maître d'ouvrage et le type d'exécution, ainsi que l'endroit du contrôle technique de construction et la justification du degré de difficulté du projet.
- Déclaration d'absence de motifs d'empêchement (Hinderungsgründe) en vertu du § 10 al. 3 règlement relatif au contrôle technique de construction
- Données sur une quelconque adhésion à une société ayant pour objet la planification ou l'exécution de projets de construction.
- Données sur une quelconque succursale, également dans un autre domaine
- Données sur le nombre d'employés
- Données sur le type de spécialisation de l'homologation ainsi que sur le lieu de la succursale
- Données sur la tentative éventuelle d'une procédure d'homologation dans un autre Bundesland, restée sans succès, auquel cas, indication du nombre de tentatives
Lors de la vérification de la fiabilité personnelle, l'autorité délivrant l'homologation peut dans des cas particuliers exiger des documents supplémentaires, en sus des documents à présenter et permettant de statuer sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.
Pour la déclaration de la première activité (ingénieurs de contrôle issus d'États de l'UE/EEE ou de la Suisse) :
- Attestation du pays d'origine, qu'aucun empêchement n'existe concernant cette activité professionnelle
- Attestation d'équivalence des exigences
Pour la demande d'attestation (ingénieurs de contrôle issus d'États de l'UE/EEE ou de la Suisse) :
La liste des documents exigés est établie selon les circonstances de ce cas particulier.
Coûts
La procédure est payante.
Fondements juridiques
Note de publication
Stand: 26.04.2021
Verantwortlich: Umweltministerium Baden-Württemberg