
Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Inscription au Registre des Métiers - Dispense pour citoyens de l'UE/EEE (en vertu du § 9 al. 1 HWO)
Concernant l'inscription au Registre des Métiers, les chambres des artisans peuvent accorder une dispense aux ressortissants des États suivants :
- États membres de l'Union européenne (UE),
- d'autres États contractants du traité sur l'« Espace économique européen » (Europäischer Wirtschaftsraum) (EEE) ou
- de la Suisse
Responsable administration
la Chambre des artisans de la circonscription de votre futur établissement
Détails
Conditions préalables
Les conditions requises sont les suivantes :
Expérience professionnelle
Vous devez avoir exercé au minimum une activité de type commerciale, industrielle ou artisanale, de manière ininterrompue et pour une durée
- d'au moins six ans comme indépendant ou responsable d’entreprise pour autant que l’activité n’ait pas été terminée plus de dix ans avant le dépôt de la demande
- d'au moins trois ans comme indépendant ou responsable d'entreprise, pour autant qu'au moins une formation de trois ans dans l'activité ait eu lieu
- d'au moins quatre ans comme indépendant ou responsable d'entreprise, pour autant qu'au moins une formation de deux ans dans l'activité ait eu lieu
- d'au moins trois ans comme indépendant et cinq ans comme employé, pour autant que l’activité n’ait pas été terminée plus de dix ans avant le dépôt de la demande ou
- de cinq ans à un poste de direction d'une entreprise. Dans ces cinq ans, au moins trois ans ont dû être exercés dans une activité impliquant des tâches techniques et à la direction d'au moins un département de l’entreprise.
Une formation à l'activité d'au moins trois ans doit avoir eu lieu.
Ceci ne vaut pas pour les activités professionnelles de la coiffure.
Les responsables d’entreprise sont des personnes qui exerçaient dans une entreprise une activité correspondante :
- en tant que directeur de l’entreprise ou d'une société affiliée
- en tant que représentant d'un propriétaire ou d'un directeur de l'entreprise pour autant que cette position soit liée à une responsabilité comparable à la responsabilité de la personne représentée
- dans une position de direction impliquant des tâches commerciales ou techniques et la responsabilité d'au moins un département de l'entreprise
Remarque : Sont exclus de ces réglementations
- opticiens,
- acousticiens,
- mécaniciens orthopédistes,
- chausseurs orthopédistes,
- et prothésistes dentaires.
Attestations de formation et de qualification
Vous devez disposer au moins d’un des niveaux de qualification suivants :
- une formation scolaire achevée dans un collège de formation générale, complétée par
- une formation spécialisée ou professionnelle,
- un stage professionnel nécessaire outre le cursus de formation ou
- une pratique professionnelle dans l'activité correspondante ou
- une formation scolaire achevée dans un collège technique ou de formation professionnelle, complétée par
- une formation spécialisée ou professionnelle,
- un stage professionnel nécessaire outre le cursus de formation ou
- une pratique professionnelle dans l'activité correspondante
Vous pouvez également recevoir une dispense dans les cas suivants :
- l’activité professionnelle est une profession réglementée dans votre pays d’origine. En outre, votre qualification vous autorise dans le pays d'origine au moins à l'exercice d'une activité partielle essentielle de l'activité professionnelle réglementée.
- il n’existe pas de réglementation de l’activité professionnelle dans le pays d’origine et il n’existe aucune formation réglementée par l’État pour l'activité. la formation que vous avez achevée correspond cependant au niveau de qualifications présenté ci-avant.
- En outre, vous avez au moins exercé une activité essentielle de l’activité artisanale correspondante comme activité à temps plein pendant une durée d’au moins deux ans.
- Cette activité ne doit pas remonter à plus de dix ans.
- il n’existe pas de réglementation de l’activité professionnelle dans le pays d’origine mais il existe une formation réglementée par l’État dans l'autre État membre. Cette dernière correspond au niveau de qualification présenté ci-avant et
- elle est spécialement orientée sur l’exercice d’une certaine activité professionnelle et
- elle comprend un cursus de formation achevé, également en lien avec un stage professionnel ou une pratique professionnelle dans l'activité correspondante.
- La formation que vous avez achevée est présentée à l’annexe III de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans la version correspondante en vigueur.
Remarque : dans certains cas, la Chambre des artisans peut exiger, à titre de mesure compensatoire, la participation à un cursus d’adaptation d’au maximum trois ans. Elle n'accorde de dispense qu'une fois ce cursus achevé. Les cas suivants permettent ces situations :
- la durée de la formation attestée est au moins inférieure d’un an à la durée de formation exigée en Allemagne ou
- votre formation antérieure s’est concentrée sur des matières fondamentalement différentes de celles couvertes par un examen de maîtrise en Allemagne dans l’activité artisanale correspondante ou
- l'activité professionnelle correspondante comprend, en Allemagne, des activités fondamentales qui, dans votre pays d’origine, ne font pas partie intégrante de cette profession. La différence correspond à une formation spéciale nécessaire
- en Allemagne et qui
- se réfère à des matières fondamentalement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétences et de formation présentée.
Des formations compensatoires ne sont pas ordonnées si la dispense repose sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle. Ceci vaut également dans le cas où les connaissances acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle sont aptes à compenser les différences nommées.
Procédure
Vous devez déposer la demande de dispense auprès de la Chambre des artisans compétente. Vous devez, à cet effet, fournir tous les documents.
Si elle le souhaite, la Chambre des artisans entend l’organisation professionnelle compétente.
Documents nécessaires
- Attestation de nationalité (passeport, carte d’identité comme copie)
- Attestation du type et de la durée de l’activité (attestation UE), établie par l'autorité compétence ou l'institution du pays d’origine
La Chambre des artisans fournit à ce titre des informations plus précises. - Attestation de formation
- par un certificat reconnu par l'État ou
- la reconnaissance de la formation par une organisation professionnelle compétente de l’État d’origine
- Des documents attestant que l’exercice de l’activité professionnelle n’a pas été refusé par manque de fiabilité dans l’État d’origine. Ces derniers doivent avoir été établis par l’autorité compétente de l’État d’origine.
Note : si les documents susmentionnés ne sont pas établis dans l’État d’origine, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous la foi du serment. Dans certains États, il n'existe pas de déclaration sous la foi du serment. Une déclaration solennelle peut alors y être faite. Vous devez faire une telle déclaration devant
- une autorité compétente,
- un notaire ou
- une organisation professionnelle mandatée correspondante de l’État d’origine.
Cette autorité certifie votre déclaration. Les documents ne doivent pas dater de plus de trois mois.
Les documents nommés doivent aussi être déposés sous forme traduite. Ceci ne s'applique pas à l'attestation de nationalité.
Le cas échéant, il peut vous être demandé de présenter une traduction assermentée. Cette dernière doit être établie par un traducteur de documents assermenté et agréé.
Remarque : en cas doute, la Chambre des artisans peut demander d’autres attestations.
Coûts
Des coûts de montants divers peuvent être engendrés. Informez-vous auprès de la Chambre des Artisans compétente.
Plus d'information
Sur les pages de la Commission européenne, vous trouverez une « base de données des professions réglementées » (Reglementierte Berufe-Datenbank), sur laquelle vous pouvez effectuer une recherche (aussi par pays) par professions réglementées.
Fondements juridiques
- § 9 Handwerksordnung (HwO)
- §§ 1 – 6 Verordnung über die für Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Union oder eines anderen Vertragsstaates des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum oder der Schweiz geltenden Voraussetzungen für die Ausübung eines zulassungspflichtigen Handwerks (EU/EWR-Handwerk-Verordnung)
- Anhang III der Richtlinie 2005/36/EG
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Baden-Württembergische Handwerkstag e. V. für die Arbeitsgemeinschaft der Handwerkskammern a validé la version détaillée le 18.06.2020.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.