Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
Durch Klick auf einen Buchstaben gelangen Sie zur Übersicht der einzelnen Seiten.
Descriptions des procédures
Intermédiaires d'assurances spécialisés sur des produits spécifique - Demande de dispense d'autorisation
Les intermédiaires d'assurances spécialisés dans des produits spécifiques peuvent se faire dispenser de l’obligation d’autorisation sur demande.
La dispense d’autorisation peut être demandée par des personnes physiques et morales (par ex. sociétés à responsabilité limitée). Les sociétés de personnes ont besoin d’une dispense d’autorisation pour chaque associé-gérant.
Attention : Dans le cas où vous êtes dispensé(e) de l’obligation d’autorisation, vous devez vous enregistrer et vous faire inscrire au Registre des intermédiaires (Vermittlerregister).
Responsable administration
La Chambre de commerce et d’industrie de la circonscription où se trouve votre entreprise commerciale
Détails
Conditions préalables
Les conditions préalables à remplir pour une dispense de l’obligation d’autorisation sont :
- Vous n’êtes actif dans le domaine de l’intermédiation d’assurances qu’en complément d’autres produits ou prestations de services. Exemple : Un concessionnaire vend des véhicules et pratique l’intermédiation de contrats d’assurance automobile.
- Vous exercez votre activité
- pour le compte d’un ou de plusieurs intermédiaires d’assurances avec autorisation ou
- pour le compte d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances.
- Votre donneur d’ordre remet une déclaration attestant de
- votre fiabilité personnelle,
- de votre qualification et
- de votre situation financière régulière.
Procédure
Vous devez déposer la demande de dispense de l’obligation d’autorisation auprès de l’autorité compétente.
Vous trouverez un formulaire sur le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie (Industrie- und Handelskammer).
Délais
Note : Vous pouvez commencer l’activité seulement après avoir reçu la dispense.
Documents nécessaires
- Formulaire de demande dûment rempli
- Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
- Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
- Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
- Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et/ou du registre de partenariat (Partnerschaftsregister)
- le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts - GbR)).
- Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
- Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
- Déclaration du donneur d’ordre attestant de votre fiabilité personnelle, de votre qualification et de l’état en règle de votre situation matérielle
Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises (à responsabilité limitée), SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. papiers d’identité). Pour des personnes morales, vous avez également besoin d’un extrait du répertoire professionnel central Auszug aus dem Gewerbezentralregister
Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.
Coûts
Vous trouverez le montant des taxes exigées auprès de l’IHK dont vous dépendez.
Temps de traitement
deux à dix jours selon l’intégralité des documents
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 30.04.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.