
Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
Durch Klick auf einen Buchstaben gelangen Sie zur Übersicht der einzelnen Seiten.
Interprètes, traducteurs avec résidence ou établissement au Baden-Württemberg - Assermentation
Vous résidez ou votre établissement professionnel se situe au Baden-Württemberg et vous souhaitez une assermentation comme interprète de liaison ou un agrément et une certification comme traducteur de documents ? Vous devez déposer dans ce cas une demande d'assermentation.
Note : si vous êtes déjà assermenté dans un autre Bundesland, vous pouvez vous référer devant tous les tribunaux du Bund et des Länder au serment déjà prêté.
Interprètes et traducteurs d'autres états
Pour les interprètes de liaison et les traducteurs de documents des autres pays membres de l'Union européenne (UE) ou d'autres états contractants de l'accord sur l'Espace économique européen, « états EEE » (EWR-Staaten) ou de la Suisse qui veulent travailler durablement au Baden-Württemberg, il s'applique les mêmes conditions que pour les ressortissants allemands.
Les citoyens des états tiers peuvent également travailler au Baden-Württemberg de manière durable comme interprète et traducteur s'il existe un besoin et s'ils remplissent les conditions.
En tant qu'interprète et traducteur d'autres états de l'UE/EEE, vous pouvez également fournir des services en Allemagne de manière uniquement provisoire et occasionnelle. Vous trouverez d'autres informations dans la description de procédure « Interprètes, traducteurs d'autres états de l'UE/EEE - Activité avec prestation provisoire » (Dolmetscher, Übersetzer aus anderen EU-/EWR-Staaten – Tätigkeit bei vorübergehender Dienstleistung).
Vous résidez ou votre établissement professionnel se situe dans un autre Bundesland ou à l'étranger, vous souhaitez vous faire assermenter au Baden-Württemberg ? Vous trouverez des informations à ce sujet dans la description de procédure « Interprètes, traducteurs avec résidence ou établissement dans d'autres états – Assermentation » (Dolmetscher, Übersetzer mit Wohnsitz oder Niederlassung in anderen Ländern – Allgemeine Beeidigung).
Responsable administration
Le président du Tribunal de grande instance du district où vous résidez ou où se trouve votre établissement professionnel
Détails
Conditions préalables
- Fiabilité personnelle
- Capacité d'accomplir des actes juridiques
- Aptitude professionnelle
L'aptitude professionnelle est garantie si vous avez obtenu un examen d'état d'interprète ou de traducteur ou un examen similaire. - Les interprètes et les traducteurs d'autres pays de l'UE/EEE qui veulent exercer leur activité de manière uniquement provisoire : également établissement comme interprète de liaison ou traducteur de document dans un autre état de l'UE/EEE
- Les interprètes et traducteurs des états qui ne font pas partie de l'UE ni de l'EEE ni de la Suisse. Document supplémentaire « Autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité indépendante » (Aufenthaltserlaubnis zur Ausübung der selbstständigen Tätigkeit)
Note : Les interprètes et les traducteurs des autres pays de l'UE/EEE ou de la Suisse peuvent se faire reconnaître l'« équivalence d'un certificat d'examen » (Gleichwertigkeit eines Prüfungsnachweises) par le centre d'examen des interprètes et traducteurs de la préfecture (Regierungspräsidium) de Karlsruhe.
Procédure
Vous devez déposer la demande d'assermentation en tant qu'interprète de liaison ou de traducteur de documents auprès de l'autorité compétente.
Le formulaire de demande est disponible au téléchargement sous « Formulare & Onlinedienste » (formulaires et services en ligne).
L'autorité compétente vérifie votre demande quant à son caractère exhaustif et demande le cas échéant les documents manquants. Lorsque votre demande a été acceptée, vous serez assermenté comme interprète de liaison, agréé et assermenté comme traducteur de documents. Si votre demande est refusée, vous recevrez un avis de refus.
Après l'assermentation, vos données (sauf si vous en avez refusé la publication) seront inscrites dans la « base de données des interprètes et traducteurs » (Dolmetscher- und Übersetzerdatenbank - DÜD).
Documents nécessaires
- Attestation d'un examen d'état ou similaire comme interprète ou traducteur
- CV
- Déclaration de nationalité
- Sauf ressortissants de l'UE/EEE ou de Suisse :
attestation de l'existence d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité indépendante - Déclaration de la situation économique où vous attestez que votre situation économique est en ordre
- Déclaration qu'aucune information judiciaire n'est en cours Dans le cas contraire, vous devez faire des indications plus précises sur cette dernière.
- Déclaration de consentement pour la publication de vos données dans la base de données des interprètes et traducteurs du Bund
- Si vous êtes d'accord avec la publication de vos données sur Internet dans leur ensemble ou seulement de manière partielle, vous pouvez faire une déclaration correspondante lors du dépôt de la demande.
Coûts
- Assermentation comme interprète de liaison : 50 euros
- Agrément et assermentation comme traducteur de documents : 75 euros
- Assermentation comme interprète de liaison, agrément et assermentation comme traducteur de documents dans une procédure groupée : 100 euros
- Attestation d'équivalence d'un examen : 200 euros
Fondements juridiques
- § 189 Gerichtsverfassungsgesetz (GVG)
- § 142 Abs. 3 Zivilprozessordnung (ZPO) (Anordnung der Urkundenvorlegung)
- §§ 14 und 15b Gesetz zur Ausführung des Gerichtsverfassungsgesetzes und von Verfahrensgesetzen der ordentlichen Gerichtsbarkeit (AGGVG) (Dolmetscher und Übersetzer)
- Anlage zu § 1 Abs. 2 Landesjustizkostengesetz (LJKG) (Gebührenverzeichnis)
- Nr. 14.4 Anlage zur Gebührenverordnung Kultusministerium (GebVO KM) (Gebührenverzeichnis)
Note de publication
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.