Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Les intermédiaires d'assurances et les conseillers en assurances - Demande d'autorisation pour exercer une activité
Il existe trois autorisations différentes qui se distinguent les unes des autres :
- Autorisation d'exercice en tant qu’intermédiaire lié(e) à une entreprise d'assurance Les intermédiaires liés à une entreprise d'assurance se sont engagés par contrat envers une ou plusieurs compagnies d’assurances pour leurs activités de courtage et représentent ainsi les intérêts de ces entreprises d'assurances.
- Autorisation d'exercice en tant que courtier d’assurances Les courtiers d’assurances proposent des assurances sans engagement contractuel auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances. Ils doivent représenter les intérêts des clients d'assurance lors du choix de l’assurance qui leur convient tout en restant neutre.
- Autorisation d'exercice en tant que conseiller en assurances Les conseillers en assurances ne proposent pas d’assurances. De ce fait, ils ne reçoivent pas de provision de la part des compagnies d’assurances et sont indépendants. Ils développent des concepts pour la bonne couverture d’assurance spécifique aux clients et les compagnies d’assurances correspondantes. Ils travaillent uniquement dans l’intérêt des clients qui les paient.
Il est également possible procéder à la médiation de contrats d'assurances sans autorisation, notamment si
- la médiation et le conseil en assurances s'effectue via des assurances dans une dimension moindre qu’une activité auxiliaire (intermédiaire mineur),
- la prestation s'effectue en complément d’une autre activité, par exemple la médiation d'assurances responsabilité civile par des concessionnaires automobiles (« intermédiaire d’assurances spécialisé dans des produits spécifiques » (produktakzessorischer Versicherungsvermittler) - cet assouplissement s'applique cependant dans certaines conditions et uniquement dans le cadre d’une exonération d’autorisation faisant l'objet d'une demande.
Vous devez en outre vous inscrire au « Registre des intermédiaires ». Vous trouverez des informations détaillées dans la description de procédure « Inscription au Registre des intermédiaires » (Eintragung in das Vermittlerregister).
Particularités pour les étrangers
Qui dispose, à titre d’étranger, dans un autre pays de l’UE, d'une succursale, doit s’inscrire dans ce pays. Il n'a besoin en Allemagne d'aucune autorisation, il ne peut non plus s’inscrire au Registre allemand des intermédiaires d'assurances.
Les ressortissants étrangers de pays n'appartenant pas à l'UE ou des citoyens de l'UE qui ont déclaré uniquement en Allemagne une activité professionnelle correspondante, sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens Allemands.
Les conditions générales relatives aux étrangers doivent être respectées. Pour autant que certaines formations allemandes suffisent comme attestation des capacités, des attestations comparables de l'Espace économique européenne (EEE) sont reconnues.
Responsable administration
La Chambre de Commerce et d’Industrie (Industrie- und Handelskammer - IHK) de la circonscription du siège de votre activité industrielle ou commerciale
Détails
Conditions préalables
- Vous possédez la fiabilité requise pour la gestion de l’activité commerciale. Une personne qui a été déclarée coupable de l’une des infractions suivantes au cours des cinq dernières années n’est généralement pas considérée comme fiable :
- acte criminel
- vol
- détournement de fonds
- chantage
- fraude
- abus de confiance
- blanchiment d’argent
- falsification de documents
- recel
- usure
- délits d’insolvabilité
- Vous avez une situation financière régulière. Vous ne remplissez pas cette condition préalable dans le cas où
- votre patrimoine fait l’objet de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou
- il a été refusé pour insuffisance d’actifs ou
- vous êtes inscrit sur la liste des débiteurs (Schuldnerverzeichnis).
- Souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung). Actuellement, le montant de couverture minimum suivant est applicable :
- 1 276 000 euros par sinistre et
- 1 919 000 euros pour l’ensemble des sinistres d’une année au total.
- Justificatif des compétences requises, possible par le biais :
- d’un examen d’aptitudes auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou
- de diplômes de fin de formation équivalents et éventuellement de l’expérience professionnelle correspondante
Procédure
Vous devez déposer la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente. Vous pouvez télécharger un formulaire sur Internet.
Conseil : vous pouvez déposer avec la demande d’autorisation en qualité de représentant en assurances, de courtier en assurances ou de conseiller en assurances également parallèlement la demande d'« inscription au registre des intermédiaires » (Eintragung in das Vermittlerregister).
Procédure simplifiée
Il existe une procédure simplifiée pour les intermédiaires d'assurances liés à une entreprise d'assurances, donc pour les représentants en assurances qui sont liés uniquement à une société d'assurances ou qui procèdent à une médiation de contrats par ordre de plusieurs entreprises d'assurances mais dont les produits n'entrent pas en concurrence. L’enregistrement peut s’effectuer via la société d’assurances à laquelle le fournisseur de prestations est lié contractuellement. Dans ce cas, la société d'assurances est responsable du représentant. Le représentant en assurances est enregistré, dans ce cas, sans procédure d’autorisation au Registre des intermédiaires d’assurances.
On statue sur la demande dès que toutes les indications sont faites et que tous les documents sont fournis. Notez, qu'en présence de procédures longues, que nombre de documents présentés ne doivent pas dépasser le délai de péremption fixé au moment de la décision (pas seulement lors du dépôt).
Délais
Vous pouvez commencer l’activité seulement après avoir reçu l’autorisation.
Documents nécessaires
- Formulaire de demande dûment rempli
- Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
- Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
- Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
- Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts - GbR)).
- Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
- Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
- À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
- Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
- Certificat de bonne conduite (Führungszeugnis)
- Extrait du répertoire professionnel central (Auszug aus dem Gewerbezentralregister)
- Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
- Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
- Attestation justifiant d’une situation financière régulière
- Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
- Extrait du fichier des débiteurs (Auszug aus der Schuldnerkartei)
- Certificat du tribunal d’insolvabilité (Bescheinigung des Insolvenzgerichts)
- Certificat fiscal du service des impôts (Bescheinigung des Finanzamtes in Steuersachen)
- Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous jouissez d’une situation financière régulière.
- Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
- attestation de compétences professionnelles ou justificatif de certains diplômes professionnels
Renseignez-vous auprès de votre Chambre de commerce et d'industrie compétente pour savoir quels diplômes professionnels sont reconnus. - Justificatif de l’existence d’une « assurance responsabilité civile dommages patrimoniaux » (Vermögensschadenhaftpflichtversicherung) Vous obtiendrez un modèle de confirmation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung) suffisante auprès de votre Chambre de commerce et d'industrie compétente ou, selon l’offre de la Chambre de commerce et d'industrie, sur Internet.
Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.
Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.
Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.
Attention : Certains des documents présentés ne doivent pas dépasser un délai de péremption au moment de la décision (pas seulement lors du dépôt de la demande). Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès de votre Chambre de commerce et d'industrie.
Coûts
Pour l’attribution de l’autorisation, des frais sont appliqués qui peuvent être fixés par les IHK compétents dans des montants différents, en fonction des statuts. Ils se situent actuellement entre 200 et 300 euros.
Notez que la demande de documents que vous devez présenter pendant la procédure peut occasionner des coûts.
Temps de traitement
deux à dix jours selon l’intégralité des documents
Divers
Les titulaires de l’autorisation sont soumis aux obligations suivantes :
- Obligations d’information
- Lors du premier contact commercial, vous devez fournir certaines informations à votre client(e). Par exemple, les informations obligatoires sont
- votre nom et votre adresse,
- si vous représentez certaines assurances (représentation d’assurances),
- si vous agissez en tant que courtier en assurances (activité de courtage) ou
- si vous conseillez en matière d’assurances (conseiller en assurances)
- Vous devez transmettre certaines informations à la Chambre de commerce et d’industrie compétente (par ex. modification des données enregistrées au Registre des intermédiaires).
- Obligations de documentation
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 07.06.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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