Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Liste des métiers non soumis à autorisation et des métiers similaires à l'artisanat - Procéder à l'inscription
Vous souhaitez déclarer un métier non soumis à autorisation ou un métier similaire à l'artisanat ? La chambre des métiers compétente vous inscrit alors dans le "registre des propriétaires d'une entreprise d'un métier non soumis à autorisation ou d'un métier similaire à l'artisanat".
Responsable administration
la chambre des métiers dans la circonscription de laquelle se trouve votre établissement professionnel
Détails
Conditions préalables
Vous n'avez pas besoin d'un certificat de qualification.
Ce n'est pas le cas pour un métier soumis à l'obligation d'inscription au registre des métiers.
Procédure
Vous devez déclarer un métier non soumis à autorisation ou un métier similaire à l'artisanat auprès de l'organisme compétent.
Selon l'offre des chambres des métiers, le formulaire de demande est disponible au téléchargement ou peut être rempli directement via un centre de formulaires. Vous pouvez également déposer votre dossier en personne et remplir la demande sur place.
Délais
Annonce de l'activité commerciale : immédiatement après le début de l'activité
Documents nécessaires
- le formulaire de demande dûment rempli
- Copie de la carte d'identité ou d'un document d'identification équivalent
- Pour la preuve de la forme juridique de l'entreprise :
- si le siège de l'entreprise est situé en Allemagne :
- pour les entreprises inscrites dans un registre : Un extrait du registre du commerce ou du registre des partenariats
- dans les autres cas, un exemplaire du contrat de société (par ex. pour une société civile (GbR))
- si le siège de l'entreprise est à l'étranger : documents du pays du siège prouvant la forme juridique.
- si le siège de l'entreprise est situé en Allemagne :
Pour les personnes morales (GmbH, sociétés d'entreprise, AG, coopératives enregistrées), vous ne devez remplir le formulaire de demande que pour la personne morale elle-même. Vous devez fournir tous les documents relatifs aux personnes pour toutes les personnes physiques autorisées à gérer l'entreprise (p. ex. documents personnels).
Coûts
Les coûts peuvent être plus ou moins élevés. Renseignez-vous auprès de la chambre des métiers compétente.
Plus d'information
- Liste des professions pouvant être exercées en tant que métiers non soumis à autorisation ou métiers similaires à l'artisanat : Annexe B du Code de l'artisanat
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Baden-Württembergische Handwerkstag e. V. für die Arbeitsgemeinschaft der Handwerkskammern l'a activé le 21.09.2023.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.