Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Ordre des conseillers fiscaux - Nomination comme conseiller fiscal
Les conseillers fiscaux (Steuerberater) et les mandataires en matière fiscale (Steuerbevollmächtige) doivent être nommés par l'Ordre des conseillers fiscaux compétent pour le siège de leur cabinet de conseiller fiscal. Cette nomination justifie simultanément l'affiliation. L'affiliation à l'Ordre des conseillers fiscaux est obligatoire.
L'Ordre des conseillers fiscaux sont des corporations de droit public (Körperschaft des öffentlichen Rechts). Les missions principales de l'ordre sont en particulier le contrôle de la conformité aux obligations professionnelles. La représentation des intérêts professionnels de leurs membres doit en outre être promue, ainsi que leur formation et leur formation continue.
Responsable administration
l'Ordre des conseillers fiscaux (Steuerberaterkammer)
Détails
Conditions préalables
Afin de pouvoir être nommé par l'un des ordres de conseillers fiscaux du Baden-Württemberg, vous devez
- avoir obtenu l'examen de conseiller fiscal ou de mandataire en matière fiscale ou
- être dispensé d'examen et
- créer le siège de son cabinet dans la zone d'influence de l'Ordre correspondant au Baden-Württemberg.
Procédure
Vous devez demander la nomination comme conseiller fiscal auprès d'Ordre des conseillers fiscaux compétente pour le siège de votre cabinet de conseiller fiscal. Vous y trouverez le formulaire correspondant. Vous devrez remettre le formulaire dûment rempli, accompagné des documents indispensables auprès de l'ordre compétent.
Vous devrez remettre la demande de nomination comme conseiller fiscal par écrit à l'autorité compétente. Elle doit être signée à la main ou dotée d'une signature électronique qualifiée.
Une fois que toutes les conditions de la nomination sont remplies, un certificat de nomination (Berufungsurkunde) sera établi. Vous serez inscrit au registre professionnel.
Documents nécessaires
- formulaire de demande dûment rempli
- Copie de la carte d'identité ou d'un document d'identité comparable
- Copie certifiée conforme de l'attestation de la haute autorité du Land (oberste Landesbehörde) d'obtention de l'examen de conseiller fiscal ou d'exemption de cet examen
- Photo d'identité actuelle
- Attestation de votre grade ou titre universitaire (par ex. certificats)
- Pour les avocats, les avocats européens établis, les experts comptables ou les experts comptables assermentés, en outre : une attestation de l'organisation professionnelle dont vous dépendez
- En cas d'exercice de votre profession auprès d'un employeur :
- attestation de l'employeur
- contrat de travail
- justificatif d'une assurance responsabilité professionnelle ou justificatif de coassurance auprès de l'employeur
- Si votre nomination comme conseiller fiscal a été annulée : justificatif de la disparition des motifs ayant entraîner l'annulation
- Comme justificatif de la fiabilité personnelle :
- Si vous résidez en Allemagne, vous avez, en règle générale, besoin de :
- « Certificat de bonne conduite » (Führungszeugnis)
- Si vous résidez à l'étranger, il vous faut des documents de votre pays d'origine, prouvant que vous détenez la fiabilité personnelle nécessaire à l'exercice de la prestation de service envisagée.
- Si vous résidez en Allemagne, vous avez, en règle générale, besoin de :
Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.
Coûts
Pour la nomination, une taxe administrative de 160 euros ou 175 euros est prélevée selon l'Ordre des conseillers fiscaux.
Les membres sont tenus de payer une cotisation à l'ordre. Le montant est fixé par l'assemblée respective de l'ordre. Veuillez vous renseigner auprès d'ordre correspondant sur le montant de la cotisation que vous devez payer.
Fondements juridiques
- §§ 40 – 48, 73 – 74, 79 Steuerberatungsgesetz (StBerG) (Bestellung, Organisation des Berufs)
- §§ 2 – 3 Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Rechtsanwalt)
- §§ 34 – 35 Verordnung zur Durchführung der Vorschriften über Steuerberater, Steuerbevollmächtigte und Steuerberatungsgesellschaften (DVStB) (Bestellung als Steuerberater oder Steuerbevollmächtigter)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Les Steuerberaterkammern Nordbaden, Stuttgart und Südbaden l’ont activé le 21.04.2010. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.
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