Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
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Descriptions des procédures
Ordre des ingénieurs - Inscription au tableau des ingénieurs conseil
La dénomination professionnelle « ingénieur conseil » est protégée par la loi relative à l'Ordre des ingénieurs (Ingenieurkammergesetz). Les ingénieurs conseil offrent un conseil indépendant engageant leur propre responsabilité (par ex. développement, planification, prise en charge, contrôle et surveillance) dans le domaine de l'ingénierie.
Si vous souhaitez porter cette dénomination professionnelle, vous devez vous faire inscrire au tableau des ingénieurs conseil géré par l'ordre des ingénieurs du Baden-Württemberg. Avec l'inscription, l'affiliation à l'ordre est ingénieurs est aussi attestée.
Responsable administration
Ordre des ingénieurs Baden-Württemberg (Ingenieurkammer Baden-Württemberg)
Détails
Conditions préalables
Pour être inscrit(e) dans le tableau des ingénieurs-conseils géré par l'Ordre des ingénieurs du Baden-Württemberg, il est nécessaire
- de résider ou d'avoir un établissement professionnel au Baden-Württemberg,
- de disposer de l'autorisation de porter la désignation professionnelle d'« ingénieur » seul ou dans une association de mots,
- de pouvoir attester de l'exercice d'une activité pratique d'au moins
- deux ans après avoir suivi un cursus de Master avec succès ou
- quatre ans après avoir suivi un cursus de Licence avec succès,
- d'exercer sa profession en toute responsabilité et de manière indépendante et
- d'attester d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung).
Pour les ingénieurs issus d'autres États membres de l'Union Européenne, des conditions similaires s'appliquent. Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de l'Ordre des ingénieurs du Baden-Württemberg.
Vous ne pouvez être inscrit(e) au tableau des ingénieurs-conseils dans le cas où
- l'exercice d'activités professionnelles à titre d'ingénieur vous est interdit conformément au code pénal allemand (Strafgesetzbuch) ou
- vous n'êtes pas autorisé(e) à exercer une activité à titre d'ingénieur indépendant conformément au code allemand relatif à l'exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles (Gewerbeordnung) ou
- vous avez été condamné(e) par jugement ayant force de chose jugée à une peine en raison d’un crime ou d’un délit et que vous n'êtes donc pas autorisé(e) à exercer des activités professionnelles à titre d'ingénieur-conseil.
Procédure
Vous devez déposer la demande d’inscription au tableau des ingénieurs conseil auprès du service compétent.
La commission d'inscription décide, après réception de l'ensemble des documents, sur l'inscription à l'ordre. En cas de décision positive, vous recevrez un certificat d'inscription au tableau des ingénieurs conseil tamponné par l'Ordre.
Documents nécessaires
-
- Attestation sur l'obtention d'un diplôme ou la remise, l'autorisation ou la confirmation de déclaration conformément à la loi des ingénieurs applicable au Baden-Württemberg
- Pour la vérification de la fiabilité personnelle :
- Si vous résidez en Allemagne : certificat de bonne conduite (Führungszeugnis)
- Si vous résidez à l’étranger : documents de votre pays d'origine qui attestent de votre fiabilité personnelle.
- Attestation certifiant la pratique d'une activité professionnelle réussie de deux ou quatre ans comme ingénieur
- Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l'autorité compétente peut demander des documents supplémentaires.
Coûts
L'inscription au tableau est gratuite.
Les affiliés sont tenus de payer une cotisation annuelle. La cotisation comprend une cotisation de base et une cotisation supplémentaire et s'oriente à la fois en fonction de l'activité professionnelle et en fonction du fait que les affiliés sont actifs au sein de regroupements. Le taux de cotisation précis vous sera communiqué par l'autorité compétente.
Fondements juridiques
- §§ 1 – 8 Ingenieurgesetz (IngG)
- § 3 Ingenieurkammergesetz (IngKG) (Mitgliedschaft in der Kammer)
- §§ 13 – 16 Ingenieurkammergesetz (IngKG) (Berufsaufgaben und Berufsbezeichnung)
- § 17 Ingenieurkammergesetz (IngKG) (Voraussetzungen für die Eintragung in die Liste der Beratenden Ingenieure)
- § 18 Ingenieurkammergesetz (IngKG) (Versagung der Eintragung)
- Hauptsatzung der Ingenieurkammer Baden-Württemberg
- Beitragsordnung der Ingenieurkammer Baden-Württemberg
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 03.08.2018.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.