• Formulaire de demande rempli
• Photocopie de la carte d’identité ou d’un papier d’identité similaire
• Extrait actuel du registre du commerce ou des coopératives si l’entreprise est inscrite au registre ; dans le cas contraire, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public).
• Si le siège de votre entreprise est situé à l’étranger : Documents du pays où se trouve le siège qui attestent de la forme juridique
• Extrait du registre central fédéral des casiers judiciaires (Bundeszentralregister) (extrait du casier judiciaire – Führungszeugnis) pour présentation à une autorité pour chaque personne chargée de la direction de l’entreprise ou d’une succursale (dans le cas des personnes morales : pour toutes les personnes autorisées à représenter la société d’après la loi, les statuts ou le contrat de la société)
• Extrait du répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) pour chaque personne chargée de la direction de l’entreprise ou d’une succursale (dans le cas des personnes morales : pour toutes les personnes autorisées à représenter la société d’après la loi, les statuts ou le contrat de la société)
• Attestation fiscale du service des impôts (Finanzamt) compétent
• Extrait de la liste des débiteurs (Schuldnerverzeichnis) du tribunal d’exécution (Vollstreckungsgericht) central
• Information du tribunal compétent en matière d’insolvabilité (Insolvenzgericht) sur la présence d’une ouverture de procédure
• Certificat de régularité (Unbedenklichkeitsbescheinigung) de l’administration fiscale communale (kommunales Steueramt)
• Si vous résidez à l’étranger : Documents de votre pays d’origine qui attestent de votre fiabilité personnelle
• Certificat de régularité de l’Office fédéral de la police criminelle (Unbedenklichkeitsbescheinigung des Bundeskriminalamts) ou une copie de ce certificat
• Si vous souhaitez organiser des jeux dans le cadre d’un commerce ambulant :
• Carte de commerçant ambulant (Reisegewerbekarte)
• Certificat de régularité (Unbedenklichkeitsbescheinigung) de l’Office de police judiciaire du Land (Bundeskriminalamts) ou une copie de ce certificat
• Le cas échéant : Justificatif de la fiabilité personnelle de l’exploitant dans l’entreprise duquel l’événement doit avoir lieu :
• si cet exploitant est domicilié en Allemagne, il a généralement besoin d’un :
• extrait du casier judiciaire (Führungszeugnis)
• Extrait du répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister)
• S’il réside à l’étranger, il a besoin de documents de son pays d’origine qui attestent de sa fiabilité personnelle

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité compétente peut demander des documents supplémentaires

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), vous devez remplir vous-même le formulaire de demande uniquement pour la personne morale. Vous devez fournir tous les documents personnels pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à gérer l’entreprise (par ex. papiers d’identité). Pour des personnes morales, vous avez également besoin d’un extrait du répertoire professionnel central.

Les sociétés de personnes (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH Co. KG) ne peuvent pas obtenir de licence. De ce fait, chaque associé gérant a besoin d’une licence. Vous devez fournir un formulaire de demande rempli et l’ensemble des documents personnels pour chacune de ces personnes.