Dienstleistungen von A bis Z
Für jedes Anliegen der richtige Kontakt
Auf dieser Stelle stellen wir die unterschiedlichsten Dienstleistungen vor und nennen die jeweiligen Ansprechpartner.
Dienstleistungen
von A bis Z
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Descriptions des procédures
Registre des coopératives - Demande d'inscription
Les coopératives doivent être inscrites au registre des coopératives auprès du tribunal chargé de la tenue des registres. Par l'intermédiaire de votre notaire, vous pouvez demander l'inscription d'une coopérative avec la participation de tous les membres du conseil d'administration.
Responsable administration
Un notaire de votre choix.
Détails
Conditions préalables
L'enregistrement d'une coopérative se fait sur la base d'une demande. Celle-ci équivaut à une demande d'inscription.
L'inscription doit être effectuée par voie électronique et sous forme notariée.
Votre notaire se charge des formalités nécessaires.
Procédure
Le ou la notaire vous conseille lors de la présentation de la demande.
Il ou elle rédige la demande sous la forme requise et la transmet au tribunal de registre compétent.
Le tribunal chargé de la tenue du registre examine votre dossier. S'il n'y a pas d'objection, l'inscription au registre des coopératives est effectuée.
Une fois inscrite, la coopérative reçoit le complément de nom "e.G.", ce qui signifie qu'elle doit être désignée comme coopérative enregistrée.
Le registre des coopératives contient, entre autres, des informations sur le nom, le siège et l'objet de la coopérative, sur les dispositions relatives à l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, sur la représentation, sur les procurations ainsi que des informations sur la dissolution et la radiation de la coopérative.
Si des modifications importantes interviennent, par exemple concernant le siège ou les règles de représentation, vous devez les communiquer à nouveau au tribunal chargé de la tenue du registre par l'intermédiaire d'un notaire.
Documents nécessaires
Lors de la création d'une nouvelle coopérative, les documents suivants doivent être présentés :
- les statuts de la coopérative, qui doivent être signés par au moins trois membres,
- une copie des documents relatifs à la nomination du conseil d'administration et du conseil de surveillance, ainsi que
- l'attestation d'une association de contrôle certifiant que la coopérative est autorisée à adhérer, ainsi qu'un avis d'expert de l'association de contrôle indiquant si, au vu de la situation personnelle ou économique, notamment de la situation patrimoniale de la coopérative, il y a lieu de craindre que les intérêts des membres ou des créanciers de la coopérative soient menacés.
Un notaire de votre choix vous conseillera sur les documents supplémentaires éventuellement nécessaires dans votre cas.
Coûts
- dépendent du cas particulier
- se déterminent selon la loi sur les frais de justice et de notaire en relation avec l'ordonnance sur les frais en matière de registre du commerce, de partenariat et de coopératives