Sont tenus de s'inscrire :

• Les sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite (SC),
• Les sociétés de capitaux telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA) et
• toute entreprise commerciale qui, de par sa nature et son ampleur, nécessite une exploitation commerciale organisée de manière commerciale. La question de savoir si c'est le cas peut être déterminée, par exemple, par le chiffre d'affaires annuel, le capital, le nombre d'opérations commerciales ou le nombre d'employés et relève d'une décision au cas par cas. Il n'existe pas de définition précise.

Les petits commerçants sont exemptés de l'obligation d'inscription au registre du commerce. Ils peuvent s'inscrire au registre du commerce, mais ne sont pas tenus de le faire. Les professions libérales sont également exemptées de l'obligation d'inscription au registre du commerce.

Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce, vous êtes juridiquement considéré comme un commerçant et vous avez, entre autres, les droits et obligations suivants :

• Vous pouvez accorder une procuration, c'est-à-dire conférer à vos employés des pouvoirs de gestion et de représentation étendus. En raison de son importance particulière, l'octroi d'une procuration est inscrit au registre du commerce.
• Vous pouvez convenir librement d'un lieu de juridiction.
• Vous pouvez donner des garanties, des promesses de dettes ou une reconnaissance de dettes, même oralement.
• Vous devez respecter les règles de comptabilité et d'établissement du bilan prévues par le droit commercial.